L’autorité parentale- La résidence- La pension alimentaire

jeudi 14 janvier 2010
par  Maître Sandrine François

1.L’autorité parentale

L’article 371-1 du Code Civil définit cette notion :

l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’article 372 du Code Civil pose le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale .

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cet exercice.

Ainsi, l’article 373-2 du Code Civil dispose que chacun des parent doit maintenir des relations eprsonnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit aire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge Aux affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Selon l’article 373-2-12 du Code Civil, avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à al garde d’un tiers, le juge eut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.
Cette enquête a pour but de recueillir des renseignements sue la situation et la famille et les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants.

Selon l’article 373-2-1 du Code Civil , si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
toutefois, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Le juge aux affaires familiales peut organiser un droit de visite dans un espace de rencontre ( un lieu neutre ), médiatisé ou non médiatisé.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Ce parent doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant et doit respecter l’obligation de versement d’une contribution à son entretien et à son éducation.

2.La résidence des enfants

Selon l’article 373-2-9 du Code Civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un d’eux, le juge aux affaire familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Toutefois, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ce droit peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ( un lieu neutre ) .

Selon l’article 373-2-10 du Code Civil, en cas de désaccord entre les parents, le juge s’efforcera de concilier les parties.

Et, afin de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation , et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial.

Selon l’article 373-2-11 du Code Civil, lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend en considération, notamment :

- la pratique suivie par les parents précédemment ou les accords conclus antérieurement.
- les sentiments exprimés par l’enfant minuer dans les codnitions prévues par l’article 388-1 du code Civil ;
- l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées , tenant compte dnotamment de l’âge de lenfant ;
- Les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du Code Civil.

3. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ( la pension alimentaire )

Selon l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entetien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Selon l’article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas par l’un des parents à l’autre , ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.


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