L’honoraire

jeudi 14 janvier 2010
par  Maître Sandrine François

1. L’honoraire est libre, et fixé d’un commun accord avec le client .

Il est possible de convenir d’un honoraire en fonction du temps passé, d’un honoraire forfaitaire lorsque le temps nécessaire à l’exécution de la mission est déterminable.

Après la première consultation, la rémunération sera établie soit au tarif horaire, soit au forfait.

Cet honoraire pourra être complété, le cas échéant, d’un honoraire de résultat librement convenu entre les parties.

Ces dispositions seront retranscrites dans une convention d’honoraires claire et transparente.

2. L’assurance protection juridique

Si vous envisagez d’introduire une procédure ou si vous êtes assigné ou convoqué devant une juridiction, examinez vos contrats d’assurance habitation et automobile .

Dans l’hypothèse où vous avez souscrit une assurance protection juridique, n’hésitez pas à en informer vote avocat et à vous rendre au premier rendez-vous avec ces contrats.

Le Cabinet prendra attache avec votre compagnie d’assurance .

3. L’aide juridictionnelle

Quand vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi, et si vous ne pouvez jusitifier de la prise en charge des honoraires de l’avocat et des auxiliaires de justice par une assurance de protection juridique, vous êtes susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui peut être totale ou partielle.

- Totale : les honoraires de l’avocat et des auxiliaires de justice prêtant leur concours seront pris en charge par l’Etat.

- Partielle : les honoraires de l’avocat et des auxiliaires de justice seront pris en charge partiellement par l’Etat.

Vous paierez un honoraire complémentaire , librement convenu entre l’avocat et les autres auxiliaires de justice.

Ces modalités seront intégralement retranscrites dans une convention d’honoraire, homologuée par le Bâtonnier.

Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle peuvent être retirés directement auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance ou téléchargés en ligne directement sur le site du Ministère de la Justice.

Le Cabinet vous envoie par mail ces dossiers, sur simple demande et vous assistera lors de sa constitution ou vous pouvez le télécharger en cliquant sur l’icône en bas de page.

Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle dès lors que vos ressources sont inférieures aux montants définis dans le barème suivant :

936 € 100 %
937 € à 979 € 85 %
980 € à 1032 € 70 %
1033 € à 1107 € 55 %
1108 € à 1191 € 40 %
1192 € à 1298 € 25 %
1299 € à 1404 € 15 %

Ces plafonds sont majorés de 168 € pour les 2 premières personnes à charge et 106 € pour les personnes suivantes à charge.

Si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.


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