LES FAITS CONSTITUTIFS DE HARCELEMENT MORAL

vendredi 22 janvier 2010
par  Maître Sandrine François

LES FAITS DE HARCELEMENT MORAL


1. En juin 2000, la commission consultative des droits de l’Homme a défini 4 types de harcèlement :


a. Le harcèlement vertical descendant

Un supérieur hiérarchique utilise sa position hiérarchique pour commettre des abus de pouvoir.

Le harcèlement institutionnel :

Il peut apparaître comme une des conséquences de formes d’organisations du travail avec une fixation d’objectifs inatteignables, un accroissement de la charge de travail , une augmentation du stress et une culpabilisation permanente des salariés qui ne supportent pas la pression.

Le harcèlement stratégique :

Le supérieur hiérarchique accroît la pression sur les subordonnés , leur fixe des objectifs de plus en plus irréalisables tout en entretenant leur culpabilisation.
Les salariés s’adaptent à la situation en se surinvestissant dans leur mission et craquent .
Ce type de harcèlement est souvent utilisé pour contraindre des salariés à démissionner et contourner les règles du licenciement.

Le harcèlement pervers :

L’auteur peut présenter une personnalité de type perverse, paranoïaque, obsessionnelle ou encore narcissique.
Il harcèle sa victime dans un but de d’asservissement, de valorisation de son propre pouvoir ou encore de destruction.

b. Le harcèlement horizontal , entre collègues de même niveau

Entre deux collègues : il peut avoir pour origine une rivalité entre deux collègues pour un même poste ou une promotion.

L’exclusion de la victime par un groupe de collègues : la victime est considérée par le groupe comme présentant de telles différences qu’ils s’autorisent à procéder à son exclusion.
L’agression peut démarrer par des particularismes de la victime tels que son origine, son physique, son apparence vestimentaire , sa personnalité, des différences religieuses ou culturelles…

c. Le harcèlement mixte

La victime devient le bouc-émissaire de son supérieur hiérarchique ou d’un groupe de salariés.
Puis, le comportement d’exclusion contamine sa hiérarchie et les autres collègues de travail.
La contamination peut avoir pour cause une obéissance à des directives données par le supérieur hiérarchique à l’origine de l’exclusion ou encore par mimétisme, par crainte d’être également victimes de l’exclusion.

d. Le harcèlement ascendant

Un groupe de salarié se ligue contre un supérieur hiérarchique dont ils n’avaient pas accepté la nomination ou les méthodes de travail.

2 Les exemples faits relevés par la Cour de Cassation :


La Chambre Criminelle :

Crim. 06 février 2007 pourvoi n° 06-82601

Est considéré comme du harcèlement moral à l’égard d’un chef de chantier :
-  Une campagne de discrédit.
-  L’affectation à des tâches de nettoyage d’un hangar et de matériel,
-  Le dénigrement et des propos calomnieux.
-  La demande d’effectuer des longs trajets avec sa voiture personnelle alors que les collègues bénéficient d’un véhicule prêté par l’entreprise.
-  Refus du paiement des primes de panier ;
-  Les brimades et pratiques discriminatoires.

Crim . 21 mai 2005 pourvoi n° 04-87767

Ont été qualifiés de faits de harcèlement moral :
-  Une atteinte au repos hebdomadaire consistant à demander à une responsable d’atelier le vendredi soir pour le mardi matin une réflexion très précise sur le fonctionnement de l’atelier, la remise d’un planning de travail pour chaque salarié, une estimation du temps nécessaire pour exécuter les différentes tâches à réaliser.
-  Des contrôles tatillons de chaque salarié contraints de noter précisément le temps nécessaire à la réalisation de chacune de leurs tâches ou de chaque opération commerciale.
-  Attitude soupçonneuse à propos d’un col présumé de bouteille de vin et rédaction d’une note de service constatant ce vol présumé dans des termes tendancieux.
-  Interdiction de faire usage d’un téléphone portable personnel sans autorisation.
-  Agression physique d’un salarié licencié venu reprendre ses affaires personnelles dans l’atelier .
-  Retrait sans justification d’un téléphone professionnel .
-  Refus de dialoguer avec l’ensemble du personnel.
-  Interdiction de boire du thé et des pauses cigarettes .

La Chambre Sociale

Soc. 25 juin 2005 pourvoi n° 03-4405

Affectation d’une salariée lors de sa reprise de travail dans un local exigu, dépourvu d’un chauffage décent et sans outils de travail ;
L’employeur l’avait volontairement isolée de ses autres collègues en leur demandant de ne plus lui parler, avait mis en doute son équilibre psychologique et adoptait à son égard un comportement excessivement autoritaire.

Soc. 24 septembre 2008 Pourvoi n° 06-45579

Retrait arbitraire d’un statut de cadre
Stagnation de sa rémunération , suppression de primes et d’éléments de salaire
Détérioration progressive des conditions de travail de la salariée ;

Soc. 30 avril 2009 pourvoi n° 07-43219

Rappel de la charge de la preuve : le salarié apporte des éléments qui permettent de présumer l’existence de harcèlement moral ;
Les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral :
- le contrôle permanent des heures d’arrêt et de reprise du travail.
- le refus de laisser suffisamment de temps aux salariés pour se rendre aux toilettes ou se laver les mains alors que le local sanitaire et local déjeuner étaient situés à 10 mn du chantier où ils étaient affectés.
- le constat de l’état dépressif du salarié.

Soc . 10 novembre 2009 pourvoi n° 08-41497

Le harcèlement est constitué, indépendamment de la volonté de son auteur , dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Soc. 10 novembre 2009 Pourvoi n° 07-45321

Le directeur d’une colonie de vacance soumettait les salariés à une pression continuelle , des reproches incessants, des ordres des contre-ordres, dans l’intention de diviser les équipes, se traduisant par une mise à l’écart d’un salarié, d’un mépris affiché à son égard, d’une absence totale de dialogue et d’une communication par l’intermédiaire d’un tableau.
Ces faits ont entraîné un état dépressif du salarié.

La Cour de cassation condamne une méthode managériale qui , en l’espèce, caractérise un harcèlement moral. Le pouvoir de direction de l’employeur est encadré.
Toutefois, pour être sanctionné, ce harcèlement moral doit prendre une forme individuelle. Ces méthodes de gestion doivent se manifester pour un salarié déterminé, par des agissements constitutifs de harcèlement moral.

Soc. 10 novembre 2009 Pourvoi n° 07-42849

Installation d’une salariée avec une collègue de travail dans un bureau aux dimensions restreintes où elle était laissée pour compte.
Les tâches qui lui avaient été confiées étaient de l’archivage et des rectifications de photocopies .

Les juges du fond (Conseil des Prud’hommes et éventuellement Cour d’Appel), doivent vérifier que les faits rapportés par le salarié permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral , puis, l’employeur doit démontrer que ces faits ne constituent pas un harcèlement moral.


Soc. 26 mai 2010 Pourvoi n° 08-43.152

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article L.1152-1 du Code du Travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

Dans cette espèce, les faits de harcèlement s’étaient déroulés sur une seule semaine.


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