LES PROCEDURES DE DIVORCE

vendredi 12 février 2010
par  Maître Sandrine François

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux préparent avec leur avocat commun ou avec leur avocat respectif, une convention réglant les conséquences du divorce.

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux et comprend en annexe cette convention portant réglement des effets du divorce (articles 1089 et 1091 du Code de Procédure Civile).

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord.
(article 250 du Code Civil).

Les époux sont convoqués en audience par le Juge aux Affaires Familiales qui examine la demande avec chacun des époux séparément, puis les réunit avec le ou les avocats.

Il vérifie ainsi la recevabilité de la requête, s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé et leur rappelle l’importance des engagements pris par eux quant à l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de chacun des époux , refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce.

Toutefois, en cas de refus d’homologation de la convention, il peut homologuer les mesures provisoires que les époux s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée , sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants.

En revanche, dès lors que le juge a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention et prononce le divorce.

2. Les autres procédures de divorce

Selon l’article 251 du Code Civil : l’époux présente, par avocat, une requête aux Juge aux Affaires Familiales, sans indiquer les motifs du divorce.

Les époux sont convoqués en audience de conciliation.

Le juge cherche à concilier les époux sur le principe du divorce et sur les conséquences.

Il s’entretient personnellement avec chacun d’eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l’entretien.

Conformément à l’article 388-1 du Code Civil, les époux doivent informer leurs enfants qu’ils ont le droit de demander au juge d’être entendus dans le cadre de la procédure de divorce.

Le juge fixe les mesures provisoires :

Le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Il peut notamment :

- proposer aux époux une mesure de médiation, et, après avoir recuilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

- enjoindre aux époux de rencontrer le médiateur familial ;

- stauter sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

-  attribuer à l’un ou l’autre la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non ;

- ordonner la remise de vêtements ou objets personnels ;

-  fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ;

- désigner l’époux qui devra assurer le réglement provisoire de tout ou partie des dettes ;

-  accorder à l’un des époux une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

- statuer sur l’attribution ou la jouissance des biens communs ou indivis ;

- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au réglement des intérêts pécuniaures des époux ;

- désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ou de formation de lots à partager.

Le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Selon l’article 257-1 du Code Civil, les époux peuvent introduire l’instance ou former une demande reconventionnelle pour aceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

La demande est formée par l’intermédiaire d’un avocat.

Les parties sont invitées à échanger leurs conclusions et pièces au cours d’audiences de mise en état .

Puis, l’affaire est clôturée et plaidée.


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