Les location concernées et les locations exclues

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Les locations concernées -article 2 -

La loi du 06 juillet 1989 s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale et à usage mixte professionnel et d’habitation principale, aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Les locations exclues - article 2 –

- Locaux meublés : loués par un loueur professionnel ou non-professionnel (à l’exception des articles 3-1 , deux premiers alinéas de l’article 6- et de l’article 20-1)
- Les logements –foyers (à l’exception de l’article 6 et 20-1 de la loi du 06.7.1989)
- Les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi.
- Les locations consenties aux travailleurs saisonniers
- Les locations à caractère saisonnier (à l’exception de l’article 3-1 de la loi du 06.07.1989 )
- Les locations de résidences secondaires
- Les locaux loués indépendamment d’un local principal
- Les locaux loués à des personnes morales
- Les locations à caractère mixte d’habitation principale.

Les logements en HLM : application partielle de la loi du 06.07.1989

a) les logements non conventionnés : -article 40-1 –

Par une lecture à contrario, les dispositions de la loi du 06.07.1989 sont applicables à l’exception :

- De l’ article 8 : cession et sous-location ;
- Des articles 10 à 12 : durée du contrat-résiliation .
Les organismes sociaux ont une obligation résultant de l’article L. 353-15-1 du CCH : avant toute assignation aux fins de constater la résiliation du bail, les bailleurs doivent saisir la commission départementale d’aide publique au logement si les locataires bénéficient de L’ APL et l’organisme payeur pour les bénéficiaires de l’une des allocations de logement.
- Des articles 15 à 20 : congé et loyer
- Article 23 alinéa 1 à 5 : Les charges récupérables
- L’article 14 : le transfert ou la continuation du contrat en cas d’abandon ou de décès du locataire ne s’applique aux HLM que si le bénéficiaire remplit les conditions d’attribution.

L’obligation de délivrer un logement décent lorsque le local est une résidence principale est également applicable aux logements HLM (article 6 de la loi du 06 juillet 1989)

b) les logements conventionnés : article 40-III –

Par une lecture à contrario de ce texte, les dispositions de la loi de 1989 sont applicables à l’exception :

- Des articles 8, 10 à 12 , 15 avec la même réserve que pour les logements non conventionnés.
- L’article 16 sur l’observatoire des loyers.
- L’article 17 : loyers sauf le paragraphe relatif aux majorations de loyer en cas de travaux d’amélioration.
- De l’articles 18 à 20 : limitation de l’évolution des loyers, loyers servant de référence, commission départementale de conciliation.
- De l’article 23 alinéa 1 à 5 : les charges récupérables.

L’article 14 (abandon du domicile ou décès) est applicable dans les mêmes conditions que pour les logements conventionnés.

Les dispositions imposant la délivrance d’un logement décent s’appliquent également.