La prohibition des discriminations

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

L’article 1er dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. »

L’article 1 de la loi du 06 juillet 1989 a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. :

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour tout personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement du secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouvert à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.

Cet article cite les motifs suivants :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme , de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs , de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance , vraie ou supposée , à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."


En cas de litige relatif à l’application de ces dispositions, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné , en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Le bailleur ne peut demander la production de certaines pièces- article 22-2- Cette liste est définie par décret en Conseil d’Etat.


En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- Une photographie d’identité, hormis celle figurant sur la pièce justificative d’identité.
- Une carte d’assuré social
- Une copie d’un relevé bancaire ou postal
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- Une autorisation de prélèvement automatique
- Un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
- Une attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni un contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- Un contrat de mariage
- Un certificat de concubinage
- Un chèque de réservation de logement
- Un dossier médical personnel
- Un extrait de casier judiciaire
- La remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal, en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue par l’article 2321 du Code Civil
- La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


L’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 , modifiant cet article 22-2 interdit une pratique consistant à imposer , préalablement à l’établissement du contrat de location, à ajouter fictivement en qualité de co-locataire un ascendant ou à descendant au candidat à la location.

Cette pratique avait pour objectif de détourner les dispositions encadrant le cautionnement part un tiers de de l’obligation de paiement du futur locataire .

La loi de 2014 ajoute une sanction pénale quand le bailleur demande une pièce non autorisée et ou impose l’ajout de ce co-locataire fictif :
une amende administrative , prononcée par le représentant de l’Etat dans le département (le Préfet), dont le montant ne pourra être supérieur à 3.000,00 € pour un bailleur personne physique et 15.000,00 € pour un bailleur personne morale (une société).
Le montant de l’amende sera proportionné à la gravité des faits constatés.
Cette amende ne pourra être prononcée plus de 1 an après la constatation des faits.

L’amende ne sera prononcée qu’après que le bailleur ait eut la possibilité de présenter ses observations dans un déterminé .