Le dépôt de garantie et le cautionnement

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Le dépôt de garantie - article 22-

Ce dépôt doit être prévu dans le contrat de location . Il garantit l’exécution des obligations locatives par le locataire.

Le montant ne doit pas excéder 1 mois de loyer en principal.

Ce dépôt ne peut être prévu lorsque que le louer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Si le locataire demande à bénéficier du paiement mensuel, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne saurait excéder 1 mois de loyer en principal.

En fin de bail , ce montant doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci peut être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Le dépôt de garantie est resitué dans un délai maximal de un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci peut être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoires et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Le montant de ce dépôt ne porte pas intérêts au bénéfice du locataire. Il ne doit pas faire l’objet de révision durant l’exécution du contrat de location , éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette somme n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Selon l’article 22-1-1 , la garantie autonome prévue à l’article 2321 du Code Civil ne peut être souscrite qu’en lieu et place du versement du dépôt de garantie et dans la limite correspondant à 1 mois de loyer en principal.

Le cautionnement - article 22-1 -

Le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf encas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie défini dans l’article 22.

Pour les bailleurs personne morales autres que les sociétés civiles de personnes constituées exclusivement entre parents et alliés allant jusqu’au 4ème degré inclus, la cautionnement ne peut être demandé que :

- S’il est apporté par des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.


- Ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Lorsque le bailleur peut demander un cautionnement , il ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement est stipulé sans limitation de durée ou pour une durée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement . Cette résiliation prendra effet au terme du contrat de location.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction de la mention manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et la reproduction manuscrite de l’article 22-1 alinéa 5.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location .

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Lorsque le bailleur signifie un commandement de payer à son locataire et qu’il bénéficie de l’engagement d’une caution, le bailleur doit signifier à la caution le commandement de payer dans un délai de 15 jours à compter de la signification di commandement au locataire .

A défaut, la caution ne peut être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard (article 24 alinéa 6).