L’échange de logement

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Selon l’ article 9, lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logement entre eux, cet échange est de droit dès lors que l’une des deux familles concernée comporte au moins tris enfants et que l’échange a pour conséquence d’accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant.

Dans les ensembles immobiliers appartenant au même bailleur, composés de maisons individuelles et d’immeubles collectifs, cet échange est possible entre un locataire de logement collectif et un locataire en maison individuelle. (Rép. Revet : Sén. 13.11.1997 p 3171).