La durée du contrat de bail

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

En principe - article 10- :

Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour :

- les bailleurs personnes physiques
- les bailleurs définis à l’article 13 : le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus .

Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans pour les personnes morales autres que celles de l’article 13.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévues par l’article 15, le contrat est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée est au moins égale à 3 ans (ou 6 ans). L’offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé à l’article 15.

Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l’article 17.

Exception -article 11 - :

Les parties sont autorisées à conclure un bail de courte durée , comprise entre 1 et 3 ans à deux conditions :

- le bailleur est une personne physique ou une société civile exclusivement composée de parents ou d’alliés jusqu’au 4ème degré ou en indivision.
- Un évènement précis doit justifier que le bailleur ait à reprendre les locaux pour des raisons familiales ou professionnelles.

La loi impose impérativement l’indication dans le contrat de location de la relation entre les raisons professionnelles ou familiales et l’évènement en relation avec les raisons dont il s’agit.

Deux mois avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer la réalisation de l’évènement ou proposer le report du terme si cette réalisation est différée.
Le bailleur ne peut utiliser qu’une seule fois cette faculté de report.

Lorsque l’évènement s’est produit et a été confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local au terme fixé au contrat.

S’il demeure dans les lieux, il est occupant sans droit ni titre mais doit continuer à payer une indemnité d’occupation que pour le temps qu’il continue à occuper les lieux.

Si l’évènement ne s’est pas produit, ou n’a pas été confirmé, le bail est réputé avoir une durée de 3 ans.