Les obligations du locataire et les interdictions

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Les obligations du locataire –article 7a-

- Le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus ;

- User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat ;

- Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par al faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

- Prendre en charge l’entretient courant du logement , des équipements mentionnés dans le , les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure.

Le décret n°87-712 du 26.08.1987 établit la liste des réparations locatives .

- Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

- Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire à son départ la remise en état ou la conservation à son bénéfice des transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

Le bailleur a la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque la transformation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou l’intégrité du local.

- De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et de justifier lors de la remise des clés , puis chaque année, à la demande du bailleur d’un attestation d’assurance.

Le contrat de bail peut prévoir une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut d’assurance .

Selon le dernier alinéa de l’article 7, la résiliation du contrat pour ce motif ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de ce paragraphe.

Les interdictions –article 8-

Le locataire ne peut céder son contrat de location ni sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur .

En cas de sous-location, le prix au mètre carré de surface habitable du local loué ne peut excéder celui payé par le locataire principal .

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur , ni d’aucun titre d’occupation.

L’accord du bailleur pour la cession du bail peut être subordonné à des obligations particulières, telles que l’agrément du cessionnaire, la garantie solidaire entre le cédant let le cessionnaire ou encore un cautionnement.