Les sanctions

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

1. Les sanctions contre le débiteur des aliments :

Le débiteur qui reste plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, encourt les peines du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000 €.

Il peut également être condamné à des sanctions accessoires prévues par l’article 227-29 .

Dans l’hypothèse d’une collusion avec le tiers et d’une inexécution de l’obligation de renseignement, le débiteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier d’aliments.

2. Les sanctions contre le tiers :

Selon l’article R213-5 du Code des Procédures civiles d’exécution, Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d’une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Le tiers peut également être condamné à une astreinte ou faire l’objet d’une condamnation au paiement des causes de la mesure de paiement direct.

3. Les sanctions contre le créancier d’aliments

Selon l’article R213-8 du Code précité, , le créancier d’aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros.