Les contestations

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Selon l’article R. 213-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution , les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

Les contestations ne suspendent pas l’obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.