Les modifications et la cessation

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

1. La modification :

Une nouvelle décision de justice peut modifier le montant de la pension due.
Selon l’article R213-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution, quand une nouvelle décision change le montant de la pension ou les modalités d’exécution de l’obligation du débiteur d’aliments, la demande paiement direct se trouve de plein droit modifiée à compter de la notification au tiers de la décision modificative.

La notification se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice , par courrier recommandé avec accusé de réception , dans les 8 jours de sa saisine par le créancier.

Quand la modification résulte d’une indexation , sans nouvelle décision de justice, le créancier doit lui notifier le montant de la nouvelle échéance, dès que son calcul peut être effectué.

2. La cessation :

a) La mainlevée donnée par le créancier

Quand une décision de justice supprime le versement de la pension ou qu’elle n’est plus due car les conditions qui justifiaient son allocation dont disparu, le créancier de bonne foi doit charger l’huissier de justice de notifier au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mainlevée du paiement direct.

b) le certificat d’extinction de l’huissier du débiteur


Le débiteur demande à l’huissier de justice d’établir un certificat attestant qu’un nouveau jugement a supprimé le versement de la pension ou a constaté qu’elle n’était plus due.

Le débiteur communique ce certificat au tiers.

c) l’extinction de la dette du tiers

Selon l’article R. 213-4 du Code précité, le tiers débiteur est tenu d’aviser dans les 8 jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l’insuffisance de provision de ce compte.