La mise en oeuvre

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Lors de la fixation de la pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales :

Selon l’article R.213-9 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le débiteur d’une pension alimentaire peut, devant le Juge aux Affaires Familiale saisi d’une demande de pension alimentaire, accepter que le pension donne lieu à paiement direct.
Il indique alors au juge le tiers débiteur qui sera chargé du paiement.
Et, l’extrait du jugement constatant l’accord du créancier et du débiteur pour mettre en place le paiement de la pension, sera notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premiers et deuxième alinés de l’article R. 213-1 du Code précité.

Selon l’article 213-1 du Code précité, la demande doit obligatoirement être faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Qui paye l’huissier ? (Article R. 213-7 du Code précité)

Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur

Le créancier n’est pas tenu de faire l’avance des frais

Aucun huissier n’est autorisé à demander au créancier d’avancer ces frais de recouvrement.

Dans l’hypothèse où ce débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l’huissier sont avancés par le Trésor Public.

Le tiers sollicité par l’huissier de justice a des obligations (R. 213-1 du Code précité) :

-  : le tiers débiteur accuse réception à l’huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours qui suivent la notification en précisant s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

Cette obligation d’information subsiste jusqu’à la cessation ou la suspension de sa propre obligation à l’égard du débiteur d’aliments.

-  L’obligation de paiement : cette obligation est sanctionnée par le paiement d’une amende (R. 213-5 du Code précité).

Les sommes sont prélevées par le tiers et payées directement entre les mains du créancier sans transiter par l’huissier de justice ou un autre mandataire.

-  Le tiers a une obligation de neutralité : il ne peut s’immiscer dans les relations entre le créancier et le débiteur d’aliments ni être juge de la validité du montant de la créance ;

Il ne doit pas effectuer des calculs de vérification ou des déductions de trop perçus.

Il doit simplement déterminer la retenue et les imputations qu’il doit effectuer en fonction des sommes dues au débiteur et de l’obligation de laisser à sa disposition une somme équivalente au RSA.

La demande de paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet et par préférence aux autres créanciers du débiteur.