Les créances susceptibles de paiement direct

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

La procédure de paiement direct peut être effectuée sur différentes sommes dues par un tiers au débiteur de ces pensions alimentaires.

1. Les sommes perçues à titre de rémunération , retraite, allocations….

-  Les salaires et accessoires .
-  Les traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires .
-  Les pensions de retraite et rentes d’invalidité .
-  Les allocations et indemnités versées au titre de l’assurance-chômage, des accidents du travail ou de l’assurance-maladie ou maternité.

2. Les autres créances :

-  Une créance instantanée .
-  Les autres créances à exécutions successives : ces créances doivent avoir pour source dans un acte juridique unique (un bail ou un prêt).
-  Une somme déposée sur un compte bancaire peut être appréhendée par une mesure de saisie-attribution.
L’article L. 213-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution impose que la créance doit être liquide et exigible.
-  La liquidité : elle doit être évaluée en argent ou le jugement qui l’attribue doit contenir tous les éléments permettant son évaluation.
-  L’exigibilité : cette condition concerne les créances instantanées dont l’exécution doit pouvoir être demandée dès la mise en place de la mesure
Les obligations à exécutions successives, la première échéance doit être exigible au moment de l’engagement du paiement direct ;
Le créancier ne peut appréhender l’intégralité des sommes dues à son débiteur par les tiers.
Ainsi, une fraction équivalente au RSA doit obligatoirement être laissée au débiteur.


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