Les conditions

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les articles L.213-1 et suivants du Code des Prcédures Civiles d’exécution
précisent :

1) Justifier d’une créance d’aliments

L’article L. 213-1 mentionne :

- une pension alimentaire stricto-sens ;
- la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code Civil ;
- la prestions compensatoire sous forme de rente prévue par l’article 276 du Code Civil ;
- Les subsides prévus par l’article 342 du Code Civil.

Ces créances son nées des obligations résultant des rapports de parenté et d’alliance, dans le cadre des familles légitimes ou naturelles.

Les montants recouvrés sont (article L. 213-4) :
- les pensions à échoir
- l’arriéré constitué des termes échus pour les 6 derniers mois ayant précédés la notification de la demande.

La règlement des 6 derniers termes doit se faire par fractions égales sur une période de 12 mois.

L’arriéré exclu de cette assiette de paiement peut être recouvré selon les procédures d’exécution ordinaires : la saisie des rémunérations , la saisie-attribution de droit commun.

2) Détenir un titre exécutoire

Ce titre est une décision judiciaire.

Cette décision fixe le quantum en considération des ressources et des charges du créancier et du débiteur.

La décision doit être exécutoire (article L.213-1).

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile, la décision est exécutoire à l’expiration des délais d’exercice des voies de recours ayant un effet suspensif.
Néanmoins, le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision de justice.

Selon l’article 503 du Code Civil, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels on les oppose qu’après avoir été notifiés.

3) L’incident de paiement

L’incident de paiement est le non-paiement à terme d’une seule échéance (article L. 213-1) .

La demande est recevable même pour un défaut de paiement partiel.

Ce défaut de paiement résulte également du défaut d’indexation ou d’une compensation prohibée.

-  L’indexation : le débiteur d’aliment doit spontanément et à la date prévue , procéder à l’indexation de la pension selon la formule indiquée dans le jugement. Il doit aller rechercher l’indice mentionné sur le site de l’INSEE et appliquer la formule de calcul .
-  La compensation prohibée : selon l’article 1293, al.3 du Code Civil, il n’est pas possible de procéder à une compensation dans le cas d’une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Exception : lorsque les parties se doivent mutuellement des sommes à caractère alimentaire, la compensation pourrait être possible.