La saisie avec un titre exécutoire

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

L’huissier peut saisir le véhicule soit par déclaration en préfecture, soit en l’immobilisant ;

Le titre qui l’autorise doit nécessairement prescrire la remise du véhicule et doit également constater définitivement :

-  Le droit de propriété de l’organisme de financement ou de gage.

-  Le droit de suite de cet organisme de financement.

Ce titre doit être obtenu :

1. Dans le cadre d’une action en revendication exercée contradictoirement devant le juge du fond.

2. Dans le cadre d’une procédure d’injonction de restituer ou de délivrer le véhicule.

(Article R223-12 du Code des Procédures civiles d’exécution).

Le créancier saisit le Juge de l’Exécution du lieu où demeure le débiteur et toute clause contraire du contrat est réputée non-écrite et le juge et tenu de relever d’office son incompétence.

Cette procédure est non contradictoire et ne donne lieu à un débat que lorsque le débiteur à qui l’ordonnance de restitution ou de délivrance est remise, forme opposition devant le tribunal.

Quand le débiteur fait opposition, la formule exécutoire n’est pas apposée sur l’ordonnance .

Le juge de l’exécution n’est toujours pas compétent pour examiner la contestation de l’opposant.

Le créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance pour saisir le juge du fond compétent.

A défait de saisine dans ce délai, l’ordonnance est caduque ainsi que la mesure conservatoire de saisie-revendication qui aurait été prise .