La saisie sans titre exécutoire - la saisie-revendication

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

La saisie-revendication permet à la société de crédit de saisir conservatoirement le véhicule financé dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire au moyen d’une procédure d’injonction de délivrer ou de restituer.

La procédure d’injonction exposée précédemment a l’inconvénient de permettre au débiteur de former opposition et de contraindre le créancier à saisir le juge du fond.

Cette procédure peut être ralentie quand le débiteur forme une opposition dans un but dilatoire.

Néanmoins, l’ordonnance délivrée par le juge de l’exécution et frappée d’opposition du débiteur peut constituer un titre permettant une saisie conservatoire du véhicule

Cette saisie-revendication rend le véhicule indisponible jusqu’à ce que le titre exécutoire prescrivant sa remise soit obtenu.


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