Les saisies de véhicule

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

La saisie du véhicule par déclaration auprès de l’autorité administrative.

Article L. 223-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Cette saisie ne peut être effectuée sans titre exécutoire.

Elle ne débouche pas sur directement sur l’appréhension physique du véhicule mais interdit la délivrance de tout certificat d’immatriculation par le préfet, paralysant toute cession ou constitution de garantie.

A compter de la signification de cette déclaration, aucun certificat d’immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Cette déclaration cesse de produire effet à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les conditions de la déclaration initiale.
(Article R. 223-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution).

La saisie par immobilisation

Article L. 223-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution

Elle est une mesure d’exécutoire et doit être engagée avec un titre exécutoire.

Elle débouche soit sur la remise du véhicule à son propriétaire, soit sur sa réalisation ( vente) au profit du créancier gagiste.

Elle empêche l’utilisation du véhicule par un dispositif physique d’immobilisation (un sabot de Denver, par exemple).

L’huissier peut immobiliser le véhicule par un moyen n’entraînant pas sa détérioration, en quelque endroit où il se trouve, même dans la rue sur la voie publique.

Dans ce dernier cas, son enlèvement doit avoir lieu dans les 48 heures.

Une fois le véhicule immobilisé, l’huissier dresse un procès-verbal constatant cette opération et comportant différentes mentions requises, à peine de nullité .

Ce PV vaut saisie sous la garde de son propriétaire ou après enlèvement, sous la garde du dépositaire, tien lieu d’acte de remise ou d’appréhension .

Le débiteur absent lors de cette opération doit être avisé de l’immobilisation par lettre simple comportant certaines informations .

(Articles R. 223-8 et R223-9 du Code précité).