L’immobilisation du véhicule et sa remise à son propriétaire

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

A. Créanciers ou propriétaires concernés :

-  Prêteur à usage
-  Loueur professionnel
-  Vendeur avec réserve de propriété
-  Crédit-bailleur

1. Le crédit-bailleur

Le mécanisme du crédit-bail est un mode de financement au moyen duquel un organisme de prêt d’argent se constitue une sûreté sur le véhicule qu’il va financer.

La sûreté consiste à différer le transfert de propriété à l’acheteur qui utilise ce type de crédit jusqu’au paiement intégral du capital emprunté et des intérêts.

Concrètement : l’organisme de crédit se porte acquéreur du véhicule puis le loue à la personne qui souhaitait l’acheter à crédit.

A l’expiration du bail, cette dernière achète le bien , en vertu d’un promesse synallagmatique ou unilatérale de vente consentie par la société de crédit.

Lors de l’exécution du contrat de bail, une partie des fonds versés est affectée à l’amortissement du capital et au paiement des intérêts.

Ce mécanisme est réglementé :

- pour les particuliers : par le Code de la Consommation, art. L.311-1 s. et D 311-13)

- pour les professionnels : la publicité de l’opération destinée aux tiers : loi n° 66-455 du 02 juillet 1966 et le décret d’application n° 72-665 du 04 juillet 1972.

2. Le prêteur subrogé dans la propriété réservée.

La personne intéressée par le véhicule se porte acquéreur et l’organisme de crédit qui prête les fonds nécessaire constituent une garantie en se faisant subroger dans la clause de réserve de propriété dont bénéficie le vendeur.

Certains contrats de crédit destinés au financement de l’acquisition d’une automobile, peuvent contenir une clause par laquelle vendeur et acheteur déclarent que le transfert de propriété de ce bien est différé jusqu’au paiement intégral de son prix, qui est acquitté par un prêt d’argent.

Vendeur et acheteur apposent leur signature aux fins d’acceptation de l’opération.

Le contrat peut également contenir une clause par laquelle le vendeur déclare subroger le prêteur dans tous ses droits et actions, notamment dans la propriété réservée.

B LE MECANISME D’APPREHENSION

1. Appréhension sur injonction du juge

Dans le contrat de location vente, lorsque le bailleur a inséré une clause de résiliation en cas d’incident de paiement, il met en demeure le locataire de régler l’arriéré de loyer, l’indemnité conventionnelle de résiliation et de remettre le véhicule.

En cas de refus du locataire ou d’inertie (il ne fait rien), le créancier peut recourir à la procédure d’injonction de restituer pour ensuite pratiquer une saisie-appréhension par immobilisation.

Si ce créancier bénéficie de la propriété réservée, il peut utiliser le même mécanisme.

2. Forclusion et appréhension

Le crédit-bail destiné aux consommateurs est réglementé par le Code de la Consommation .

L’article L. 311-37 est redoutable pour les créanciers de crédits à la consommation car il dispose que toutes les actions trouvant leur source dans un contrat de crédit doivent être engagées devant le Tribunal d’Instance dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance peine de forclusion.

Selon la Cour de cassation, l’action en restitution de véhicule n’est pas enfermée dans ce délai de deux ans Cass. 1ère Civ, 20 déc. 1994 ) .

En effet, la Cour estime que cette action en revendication naît du droit de propriété et de l’absence de titre de propriété du locataire.

Le créancier qui avait accordé le crédit-bail ou le créancier prêteur de fonds subrogé dans la propriété conservent cette action en restitution même s’ils sont forclos à engager l’action en paiement (pour récupérer les fonds prêtés).

3. De l’appréhension à l’immobilisation du véhicule

Quand le créancier est en possession de l’ordonnance d’injonction de restitution ou de remise du véhicule, revêtue de la formule exécutoire, il peut procéder à la saisie-appréhension du véhicule.
Il doit respecter les dispositions des articles 154 dernier alinéa du décret du 31.07.1992 et des articles 170, 172,173, et 176 du même décret pour immobiliser le véhicule.

Concrètement, l’huissier immobilise le véhicule avec un dispositif mécanique adapté (un sabot de Denver placé sur la roue ) comportant son cachet et son numéro de téléphone.

Il peut photographier le véhicule.

L’huissier doit ensuite dresser un procès-verbal contenant des mentions requises, à peine de nullité :

-  Mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule est immobilisé

-  Date, heure de l’immobilisation

-  Indication du lieu et , le cas échéant, du lieu où le véhicule a été transporté.

-  Une description sommaire du véhicule : numéro d’immatriculation, marque, couleur éventuellement son contenu apparent et les détériorations visibles.

-  Mention de l’absence ou de la présence du débiteur.

Ce document tient lieu d’acte de remise ou d’appréhension.

Cette immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire ou après enlèvement, sous la garde du dépositaire.

Quand le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l’huissier signifie à la personne tenue de le remettre, dans un délai de 8 jours au plus –tard après l’immobilisation, un acte contenant à peine de nullité :

-  La copie du PV d’immobilisation

-  Une injonction d’avoir, dans un délai de 8 jours, à se présenter à l’étude de l’huissier pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l’avertissement que s’il ne réagit pas, le véhicule sera transporté à ses frais pour être remis à la personne mentionnée dans le titre.

-  Une indication mentionnant que les contestations pourront être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l’exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

4 Quand le créancier veut vendre le véhicule récupéré :

Le créancier peut choisir entre une vente de gré à gré ou une vente aux enchères.

Quand le locataire est un consommateur, le Code de la consommation l’autorise à présenter un acquéreur qui doit faire une offre écrite dans les 30 jours de la résiliation. (article D311-13 Code de la consommation).


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