Les véhicules insaisissables et saisissables

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Selon les articles 14,4 de la loi du 09 juillet 1991 et 39 dernier alinéa du décret du 31 juillet 1992, les instruments nécessaires au travail du saisi sont insaisissables.

En principe, selon la jurisprudence, le véhicule d’un artisan constitue un instrument de travail insaisissable (pour un chauffeur de taxi ou un véhicule professionnel d’artisan.)

Néanmoins, cette insaisissabilité peut être écartée par les tribunaux :

-  Dans le cas d’un véhicule considéré comme luxueux utilisé par un non artisan (en l’espèce, un représentant de commerce.)

-  Un véhicule constituant un élément corporel du fonds de commerce qui pouvait également être saisi.

-  Les Tribunaux peuvent limiter cette insaisissabilité aux seuls professionnels de la route.

-  Quand le véhicule est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail :

les tribunaux peuvent considérer qu’il est insaisissable quand la personne saisie ne dispose pas d’autres moyens de transport (trajets de nuit, par exemple , ou absence de transports en commun).