La saisie par déclaration en préfecture

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Article 57 de la loi du 09 juillet 1991 et articles 165 à 169 du décret du 31 juillet 1992.

Cette mesure a pour effet d’interdire au préfet la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Elle ne provoque par l’immobilisation physique du véhicule .

1. Les conditions

- il faut un titre exécutoire .

- Le débiteur doit avoir un titre de propriété sur le véhicule saisi.

2. La mise en œuvre

La remise préalable d’un commandement de payer n’est pas obligatoire.

L’huissier dresse un acte qu’il signifie au préfet du département dans lequel le véhicule est immatriculé. Cet acte doit contenir les mentions suivantes, à peine de nullité :

- le nom et l’adresse du débiteur ou pour une personne morale, sa dénomination et son siège social.

- le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi.

- la mention du titre exécutoire du créancier.

- le décompte distinct des sommes réclamées , en principal ,intérêts et frais.

La copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les 8 jours qui suivent la mesure prise à son insu.

Il est également informé de l’impossibilité de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation .

3. Les effets

Cette déclaration vaut saisie mais le point de départ effectif de la saisie est la notification au débiteur .

Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule mais, en cas de vente , aucune carte grise ne pourra être délivrée à l’acheteur tant que la saisie n’a pas été levée.

4. La main-levée de la saisie : amiable ou judiciaire (art. 167 al. 1 décret du 31 juillet 1992)

Amiable :

Le créancier peut demander la main-levée quand il a été payé par le débiteur ou si ce dernier a pris des engagements.

Judiciaire :

Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution et demander la main-levée de la saisie par déclaration .

Les causes peuvent être : la preuve du paiement de la dette, des vices de formes ou de fond de la saisie, l’insaisissabilité du véhicule, un abus de saisie….