La saisie par immobilisation du véhicule

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Elle est instituée par l’article 58 de la loi du 09 juillet 1991 et réglementée par les articles 170 à 177 du décret du 31 juillet 1992.

L’huissier doit avoir un titre exécutoire.

La mesure de saisie doit être proportionnée à la créance à recouvrer .

L’article 22 de la loi de 1991 qui institue ce principe de proportionnalité de la mesure fait obstacle à l’engagement d’une saisie de voiture par immobilisation pour une créance d’un faible montant .

La saisie peut être , parfois, jugée abusive.

La voiture est immobilisée par tout moyen n’entraînant aucune détérioration (art. 58 de la loi du 9 juillet 1991).

Le décret du 31 juillet 1992 fait allusion au « sabot de Denver » : ce sabot posé sur la roue doit indiquer le nom et le n° de téléphone de l’huissier et comporter une empreinte officielle.

Le véhicule peut être immobiliser à l’endroit où il se trouve y compris sur la voie publique.

Si la voiture est immobilisée :

-  sur la voie publique : elle devra ensuite être enlevée dans les 48 heures.

-  Dans un garage ou un lieu privé : l’huissier fixera le délai de son enlèvement.

Le véhicule enlevé est mis en dépôt jusqu’à l’expiration des délais prévus pour les propositions de vente amiable.

A SAISIE PAR IMMOBILISATION PREALABLE A UNE SAISIE-VENTE

Le procès-verbal d’immobilisation du véhicule tient lieu de procès-verbal de saisie-vente.

Selon l’article 172 du décret du 31 juillet1992, ce P.V doit contenir , à peine de nullité :

-  La mention du titre exécutoire, en vertu duquel le véhicule est immobilisé.

-  La date et l’heure d’immobilisation du véhicule .

-  L’indication du lieu d’immobilisation et le cas échéant, du dépôt où il a été transporté.

-  La description sommaire du véhicule, avec notamment, l’indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et éventuellement de son contenu et les détériorations visibles.

-  La mention de l’absence ou de la présence du débiteur.

Quand le débiteur est absent, l’huissier doit l’informer le jour même, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure.

Cette lettre contient les mentions suivantes (article 173 du décret de 1992) :

o La mention du titre exécutoire, en vertu duquel la saisie est effectuée.

o L’indication du lieu où est immobilisé le véhicule et, le cas échéant du lieu où il a été transporté.

o L’avertissement que l’immobilisation vaut saisie et que si il a été immobilisé sur la voie publique, il sera enlevé dans les 48 heures à compter de l’heure de l’immobilisation pour être transporté dans un lieu qui doit être indiqué.

o La mention en caractères apparents que pour obtenir la mainlevée de l’immobilisation, il doit s’adresser à l’huissier de justice dont les coordonnées sont indiquées, soit contester la mesure devant le juge de l’exécution du lieu d’immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l’adresse du secrétariat-greffe.

Aucune sanction n’est prévue pour le défaut de respect de l’article 173 .

Cette immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule et après son enlèvement, sous la garde de celui qui en a reçu le dépôt.

(article 172 in fine du décret du 31 juillet 1992).

Le véhicule est matériellement rendu inutilisable et juridiquement indisponible.
Si ce véhicule a été immobilisé dans le but d’obtenir le paiement d’une somme d’argent, l’huissier signifie au débiteur , 8 jours au plus tard après l’immobilisation, un commandement de payer contenant diverses mentions et notamment la copie du procès-verbal prévu à l’article 172 du décret de 1992.

Ce sont les informations qui doivent figurer dans un procès-verbal de saisie-vente de droit commun.

Selon l’article 174 du décret de 1992, les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité :

-  La copie du procès-verbal d’immobilisation

-  Un décompte distincte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts.

-  L’avertissement qu’à défaut de paiement, et passé le délai de 1 mois pour vendre le véhicule à l’amiable conformément aux dispositions de des articles 107 à 109, celui-ci sera vendu aux enchères publiques.

-  L’indication que els contestations doivent être portés, au choix du débiteur, devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

-  La reproduction des articles 107 à 109 du décret du 31 juillet 1992.

B SAISIE PAR IMMOBILISATION A L’OCCASION D’UNE SAISIE VENTE

1. Le véhicule est saisi dans les locaux du débiteur

La procédure de saisie du véhicule est identique à celle des autres meubles ordinaires.

Le véhicule peut être immobilisé mais le procès-verbal d’immobilisation prévu à l’article 1725 du décret du 31 juillet 1992 n’est pas dressé.

Un procès-verbal de saisie-vente correspondant aux exigences de l’article 94 du décret de 1992 qui doit être établi.

Quand un bien est saisi dans les locaux du débiteur, il en conserve l’usage (article 97 du décret de 1992).

L’immobilisation est alors facultative et une précaution contre le détournement ou la destruction du véhicule par le débiteur.

Le véhicule est immobilisé jusqu’à son enlèvement.

2. Le véhicule est saisi entre les mains d’un tiers

Le créancier saisissant doit respecter le droit d’usage dont bénéficie le tiers sur le véhicule (article 105 du décret de 1992).

Lorsque ce tiers bénéficie d’un droit d’usage (prêt, location, usufruit…), l’immobilisation du véhicule n’est pas possible pour ne pas entraver ce droit.