Le véhicule gardé par le garagiste

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Un véhicule immobilisé dans un garage depuis plus de 6 mois, quand le garagiste exerce un droit de rétention pour facture impayée :

Le garagiste dispose d’une action simplifiée pour recouvrir les fonds naissant de cette créance de prestation de service (dépôt ou/et réparation du véhicule).

Cette procédure de vente simplifiée est réglementée par la loi du 31 décembre 1903.