Les conditions de la garde à vue

vendredi 20 avril 2012
par  Maître Sandrine François

NE PAS CONFONDRE GARDE A VUE ET RETENUE

Elle ne doit pas être confondue avec la "retenue"prévue par l’article 62 alinés premier du Code de Procédure Pénale.

Selon ces dispositions, la personne à l’encontre de laquelle il n’xiste aucune raison plausible de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être retenue le temps nécessaire de procéder à son audition.

La durée maximale de cette "retenue" est fixée à 4 heures.

Néanmoins, selon les dispositions du second alinéa de l’article précité, s’il apparaît au cours de son audition qu’elle a tenté ou tenté de commettre une crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement , elle ne pourra plus être maintenue sous la contrainte que dans le cadre d’une mesure de garde à vue.

Son placement en garde à vue lui sera notifié dans les conditions fixées par l’article 63 du Code de Procédure Pénale.

La garde à vue est une mesure privative de liberté.

QUI PREND LA DECISION DE PLACER EN GARDE A VUE

Article 62-2 du Code de Procédure Pénale

Cette mesure de contrainte est décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Article 63 I du Code de Procédure Pénale

Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la
République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par
tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs
justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a
notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut
modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans lesconditions prévues au même article 63-1.

LES PERSONNES CONCERNEES

Article 62-2 du Code de Procédure Pénale

Il doit exister à l’encontre de la personne gardée à vue une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle ait tenté de commettre ou commis un crime ou un délité puni d’une peine d’emprisonnement.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moin des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce
magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur
famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses
coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

QUI CONTROLE LA MESURE DE GARDE A VUE ?

La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des
prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat.

Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas
échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité
des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.