La durée de la garde à vue

vendredi 20 avril 2012
par  Maître Sandrine François

PRINCIPE

Article 63 II du Code de Procédure Pénale .

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2.
Dernière modification du texte le 15 avril 2012

L’autorisation ne peut être accordée qu’après présentation de la personne au procureur de la
République.

Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication
audiovisuelle.

Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.

L’heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l’heure à laquelle la personne a été
appréhendée.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes
périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la mesure.

LES REGIMES DEROGATOIRES

Les dispositions du Code de Procédure Pénale aménageant les procédures applicables à la criminalité organisées prévoient la possibilité de prolonger la durée de droit commun.

Les infractions concernées

L’article 706-73 du Code de Procédure Pénale dresse la liste des infractions concernées :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l’article 221-4 du code pénal ;

2° Crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l’article 222-4 du
code pénal ;

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;

4° Crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l’article 224-5-2 du code pénal ;

5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du code pénal ;

8° Crimes aggravés d’extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;

8° bis Délit d’escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 313-2 du code
pénal ;

9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien commis en bande organisée prévu
par l’article 322-8 du code pénal ;

10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

12° Délits en matière d’armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les
articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5
du code de la défense ;
13° Délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis
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en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus
par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des
infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

15° Délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour
objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;

16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;

17° Crime de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en
bande organisée prévu par l’article 224-6-1 du code pénal ;

18° Crimes et délits punis de dix ans d’emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d’application de l’article 706-167.

Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les
dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Selon les dispositions de l’article 706-74 :

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l’article 706-73 ;

2° Aux délits d’association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l’article 450-1 du code
pénal autres que ceux relevant du 15° de l’article 706-73 du présent code

La durée

Selon les dispositions de l’article 706-88 du Code de Procédure Pénale , la mesure de garde à vue peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations de 24 heures.

Concrètement, la personne est gardée à vue depuis déjà 48 heures et cette mesure peut faire l’objet de deux prolongations de 24 heures.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de
la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation
préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être
autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en
cours ou à effectuer.

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un
médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police
judiciaire.

Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier.

La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical.

Ces examens médicaux sont de droit.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à
réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

Le report de l’intervention de l’avocat jusqu’à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le
procureur de la République, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire.

Le report de l’intervention de l’avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République.

Lorsque la garde à vue intervient au cours d’une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d’instruction.

Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat est différée.

Lorsqu’il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l’avocat dispose, à
partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et63-4-1, au premier alinéa de l’article 63-4-2 et à l’article 63-4-3.

La prolongation de la mesure est possible pour une durée supplémentaire de 48 heures en matière de terrorisme

Selon les dispositions de l’article 706-88-1 du Code de Procédure Pénale :

S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88, décider que la garde à vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706-73, fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

A l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la
prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l’article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

Outre la possibilité d’examen médical effectué à l’initiative du gardé à vue, dès le début de chacune
des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin
requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l’état de santé de l’intéressé.

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l’objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.