Les droits de la personne gardée à vue

vendredi 20 avril 2012
par  Maître Sandrine François

LA NOTIFICATION DES DROITS

Selon les dispositions de l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, l’officier de police judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue ses droits.

En principe, cette notification doit intervenir sans délai .

Néanmoins, lorsque la personne n’est pas en état de comprendre les dispositions notifiées ( en état d’ébriété.....) cette notification est exceptionnellement différée.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation admet cette notification différée et considère qu’une notification faite à une personne en état d’ébriété est nulle.

Selon les dispositions de l’article précité :

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;

2° De la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou
tenté de commettre ;

3° Du fait qu’elle bénéficie :

- du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l’article 63-2 ;

- du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;

- du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre
aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un
interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une
méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif
technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le
cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de
déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

L’EXECUTION DE CES DROITS

Le droit de faire prévenir un proche

Les dispositions de l’article 63-2 du Code de Procédure Pénale prévoient les modalités du droit d’informer les proches de la mesure de placement en garde à vue.

Ainsi, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une
personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses
frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet.

Elle peut en outre faire prévenir son employeur.

Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire
droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu,
d’y faire droit.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

Le droit à l’examen médical

Selon les dispositions de l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale :

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné
par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.

En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

A tout moment, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner
un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

Le droit d’être assisté par un avocat

Selon les dispositions de l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale :

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

Le bâtonnier ou l’avocat de permanence commis d’office par le bâtonnier est informé de cette
demande par tous moyens et sans délai.

L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier
alinéa de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.

L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un
agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte
l’enquête.

L’obligation de respecter la dignité de la personne gardée à vue

Selon les dispositions de l’article 63-5 du Code de Procédure Pénale :

La garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement
nécessaires.

Les dispositions des articles 63-6 et 63-7 du Code de Procédure Pénale réglementent les fouilles des personnes gardées à vue.

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l’autorité ministérielle compétente.

Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention
sont nécessaires au respect de sa dignité.

Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4 , 712-16-3, 716-5 et 803-3.

Selon les dispositions de l’article 63-7, la fouille intégrale ne peut être faite que lorsqu’elle est indispensable aux nécessités de l’enquête.

Cette conditions doit être appréciée strictement.

Elle ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille.

La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations
corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un
médecin requis à cet effet.