Le montant des honoraires

lundi 23 avril 2012
par  Maître Sandrine François

HONORAIRES - PROCEDURE AVEC ASSISTANCE ET REPRESENTATION

Les honoraires pratiqués par le cabinet sont fixés comme suit :

- Consultation 80,00 € H.T
- Ouverture de dossier 40,00 € H.T
- Assignation 175,00 € H.T
- Conclusions 175,00 € H.T
- Autres actes Sur devis
- Recherches 100,00 € H.T par heure
- Plaidoirie 150,00 € H.T
- Déplacement véhicule automobile 0,60 € / km et péages
- Train Titre de transport SNCF
- Avion Titre de transport



- Assistance Garde à Vue

Entretien 90,00 €

Interrogatoire 150,00 €


- Forfait Assistance devant le Tribunal Correctionnel 600,00 € H.T

Journée supplémentaire d’audience 250,00 € H.T

- Forfait Instruction Correctionnelle 800,00 € H.T

- Forfait Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité 500,00 € H.T

- Forfait Assistance devant la Cour d’Assises ( 2 jours) 2.700,00 € HT

Journée supplémentaire d’audience 1.000,00 € HT

- Forfait Instruction Criminelle 2.000,00 € H.T


Le taux de TVA applicable est de 20 % .

Le Cabinet facture un droit de plaidoirie d’un montant de 13,00 € . Ce droit est un débours, non soumis à la TVA.

Les honoraires stipulés entre les parties feront l’objet d’une convention d’honoraires.


HONORAIRES DE COACHING JUDICIAIRE

Le montant des honoraires de cette prestation sont consultables dans la rubrique COACHING JUDICIAIRE.


Navigation

Articles de la rubrique