La demande d’aménagement de peine

lundi 23 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’avocat présente une requête en aménagement de peine au Juge de l’Application des Peines territorialement compétent ( du lieu du domicile de la personne ou du lieu d’exécution de la peine).

Cette requête mentionne la mesure d’aménagement sollicitée :

- placement sous surveillance électronique ;
- mesure de semi-liberté ;
- placement extérieur ;
- libération conditionnelle.

Elle est accompagnée des pièces justifiant la mesure :

- contrat de travail, promesse d’embauche, justificatif d’entrée en formation....
- livret de famille et pièces justifiant de charges de famille...
- certificats médicaux et pièces justifiant de la mise en place d’un traitement médical.

Dès réception de ces pièces, le Juge de l’Application des Peines mandatera le SPIP qui réalisera une enquête aux fins de vérifier la réalité de ces éléments et la faisabilité du projet.

Dans le cadre d’aménagement de peines criminelles, le juge ordonnera une expertise psychiatrique de la personne.

Dès retour des éléments, le Juge convoquera la personne en audience :

- dans son cabinet quant la personne est libre ;
- devant la Commission d’Application des Peines quand la personne est détenue.

L’ordonnance rendue par le Juge de l’Application des Peines est susceptible d’appel devant la Chambre de l’Application des Peines.


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