Les peines aménageables

lundi 23 avril 2012
par  Maître Sandrine François

LA DUREE DE LA PEINE AMENAGEABLE

Quand la personne est un primo-déliquant :

La peine aménageable doit être une peine inférieure ou égale à deux années d’emprisonnement.

Quand la personne est en récidive légale :

La peine aménageable doit être une peine inférieure ou égale à une année d’emprisonnement.

QUELLE JURIDICTION EST SUSCEPTIBLE D’AMENAGER LA PEINE

La juridiction qui prononce la condamnation

Les articles 132-25 à 132-28 du Code Pénal prévoient différentes mesures d’aménagement des peines prononcées par les juridiction.

Le Cabinet sollicite ces mesures d’aménagement lorsqu’il vous assiste devant les juridictions répressives.

Les mesures d’aménagement proposées sont :

- Article 132-25 - le placement en semi-liberté et le placement extérieur :

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la
semi-liberté à l’égard du condamné qui justifie :

1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son
assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ;

2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable
dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de
récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieureou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine
d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur.

Selon l’article 132-26 :

Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement
pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l’application des peines en fonction du
temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d’un
emploi, au stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet d’insertion ou de
réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté.

Il est astreint à demeurer dans l’établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.

Le condamné admis au bénéfice du placement à l’extérieur est astreint, sous le contrôle de
l’administration, à effectuer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire.

La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la
semi-liberté ou du placement à l’extérieur aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.

- Article 132-26-1 - le placement sous surveillance électronique

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans
d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l’égard du condamné qui justifie :

1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son
assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ;

2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable
dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de
récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du
prévenu préalablement informé qu’il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant
désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S’il s’agit d’un mineur
non émancipé, cette décision ne peut être prise qu’avec l’accord des titulaires de l’exercice de
l’autorité parentale.
Article 132-26-2
Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s’absenter
de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l’application des peines en dehors des
périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l’exercice
d’une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu’il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d’un traitement médical. Le placement sous
surveillance électronique emporte également pour le condamné l’obligation de répondre aux
convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l’application des peines.

- Articles 132-27 et 132-28 - le fractionnement de peine

Article 132-27

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel
ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d’entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

Article 132-28

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d’ordre
médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d’amende sera, pendant une période
n’excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques
condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le
fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas
de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut
pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le juge de l’Application des Peines

Articles 723 et suivants du Code de Procédure Pénale

Le juge d’application des peines est saisi d’une requête par la personne condamnée ou son avocat sollicitant les mesures d’aménagement de peine suivantes :

- placement en semi-liberté et le placement extérieur :

La mesure est possible dans les mêmes conditions que celles prescrites par les articles 132-25 et 132-26 du Code Pénal.

- placement sous surveillance électronique :

La mesure est possible dans les mêmes conditions que celles prescrites par l’article 132-26-1 du Code Pénal.

- la libération conditionnelle :

Le Juge de l’Application des Peines peut soumettre la personne incacérée à une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur avant de prononcer une mesure de libération conditionnelle.
(article 723-1 du Code de Procédure Pénale).

Le Cabinet vous assistera dans la préparation de votre dossier d’aménagement de peine.


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