La demande de confusion de peines

mardi 24 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La demande de confusion de peine est formée devant la juridiction de jugement.

L’article 710 du Code de Procédure Pénale détermine la juridiction compétente :

"Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a
prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs
purement matérielles contenues dans ses décisions.

Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal.

En matière criminelle, la chambre de l’instruction connaît des rectifications et des incidents
d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises.

Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les
distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de
l’instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction
destinataire d’une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette
requête à la juridiction du lieu de détention.

Pour l’application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel
est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.

Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée de son seul président,siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, déciderd’office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossierdevant la formation collégiale de la juridiction.

Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction.
La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours."

- Demande formée ab-initio :

La demande est formée soit devant le Tribunal Correctionnel, soit devant la Cour d’Assises.

- Demande formée à postériori :

La demande est formée devant la dernière juridiction qui a statué en matière correctionnelle ou devant la Chambre de l’Instruction lorsque la dernière juridiction a été la Cour d’Assises.

Le Cabinet vous assistera utilement pour former votre demande de confusion de peines.