Le mécanisme de la confusion de peine

mardi 24 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les peines doivent être en concours :

Selon les dispositions de l’article 132-2 du Code Pénal, il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Article 132-4 du Code Pénal

Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de
plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite
du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même
nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions
prévues par le code de procédure pénale.

Article 132-5 du Code Pénal

Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature ettoute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en
concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de
travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions enconcours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Article 132-6 du Code Pénal

Lorsqu’une peine a fait l’objet d’une grâce ou d’un relèvement, il est tenu compte, pour l’application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.

Le relèvement intervenu après la confusion s’applique à la peine résultant de la confusion.

La durée de la réduction de peine s’impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après
confusion.

Incidence du sursis dans la confusion des peines :

Le sursis n’est pas exclusif de la confusion.

Selon la jurisprudence, il n’ y a pas lieu de distinguer entre une peine ferme et une peine assortie d’un sursis pour déterminer quelle peine sera "l’absorbante".

L’exception : les peines qui vont se cumuler

les peines de nature contraventionnelles

Selon l’article 132-7 du Code Pénal , les peines d’amende pour contraventions se cumulent
entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

La rébellion

Lorsque la personne est détenue et commet des faits de rébellion lors de sa détention, la peine prononcée pour laquelle il est détenu et celle prononcée pour l’acte de rébellion, ne se cumulent pas.

L’évasion

Le principe est celui du cumul entre la peine prononcée et exécutée en détention et la peine prononcée pour les faits d’évasion.

Les conditions

En principe, la mesure de confusion est une faculté pour les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Chambre de l’Instruction).

Néanmoins, en cas de cumul entre une peine de réclusion criminelle à perpétuité et une peine d’emprisonnement limitée dans le temps, la première peine absorbera la seconde.

La confusion ne peut également pas être refusée si du fait de l’addition de plusieurs peines, le maximum légal est dépassé.

La Cour de Cassation pose clairement cette limite : crim. 04 nov. 1969, n° 69-91.196)

Les critères retenus par les juridictions pénales pour accorder ou refuser une confusion de peine demeurent mouvants, d’une juridiction à l’autre.

Il serait tentant de retenir le "mérite pénal" pour accorder une confusion.

Selon la juridprudence, cette tendance est relevée. Ainsi, plus le casier de la personne mentionne de condamnations pour des faits plus ou moins graves et moins il a de possibilité de bénéficier de la confusion de ses peines.

La juridiction pénale confondra les peines excédant le maximum légal mais refusera de confondre sous le maximum légal.

Les juridictions répressives motivent souvent ce refus par le comportement délictueux avéré du requérant et son absence d’insertion professionnelle.

Les juges peuvnet également refuser de confondre des peines prononcées pour des faits de nature différente.

Ce motif de refus n’est pas mentionné dans le Code Pénal.

Néanmons, la Cour de Cassation valide ces décision au nom de "l’interprétation souveraine des juges du fond".

Qu’en est-il du mérite dans l’exécution de la peine ?

Un personne détenue coopère aux soins et démontre un travail assidu pour préparer une insertion professionnelle après sortie de l’établissement pénitentiaire.

Le Code Pénal ne retient pas ce critère.

Les juridictions répressives analysent ce critère mais il ne sera pas déterminant dans la prise de la décision.

Elles peuvent également mentionner l’absence de soins, d’effort de formation, la passivité complète en détention ou encore l’absence d’indemnisation de la victime pour rejeter la demande de confusion de peines.

Elles mettront également en balance ce crtière du mérite dans l’exécution de la peine et la présence de nombreuses condamnations dans le casier judiciaire.

Et, c’est souvent le second critère qui motivera le refus de la mesure de confusion.

Elles estiment ainsi que ce critère de "mérite dans l’exécution de la peine" est plus opportun pour motiver une mesure d’aménagement de la peine