Une contribution maintenue en appel

mardi 24 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’article 128-I de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le versement de cette contribution d’un montant de 35 € pour la affaire introduites en première instance. .

Mais, l’article 1635 bis P du CGI, issu de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, avait instauré un droit d’un montant de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel.

Ce droit est conservé devra être versé dans toutes les instances en appel où la représentation par un avocat demeure obligatoire.


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