Les sources du Droit Local du Travail

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les sources de ce droit local du Travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des textes d’origine allemande :

- Le Code Professionnel Local
- Le Code Civil Local
- Le Code de Commerce Local

L’Institut du Droit Local d’Alsace et de Moselle a regroupé ces textes et les a traduits.

Selon les articles 105 a à 105 i du Code Professionnel Local :

Art. 105 a. - Les exploitants d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (1) ne peuvent obliger les salariés à travailler les dimanches et jours fériés. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux qui, en vertu de la présente loi, peuvent être entrepris également les dimanches et les jours fériés.

Les jours fériés sont fixés par le Gouvernement (2) compte tenu des situations locales et confessionnelles.

Art. 105 b. - Les salariés ne peuvent être occupés les dimanches et les jours fériés dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de construction, chantiers navals, briqueteries et tuileries, de même que dans le cadre d’activités de construction de toute nature. Le repos donné aux salariés devra être de 24 heures pour chaque dimanche ou jour de fête, 36 heures pour un dimanche et un jour de fête consécutifs, 48 heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte. La période de repos est calculée à partir de minuit et devra, dans le cas d’un dimanche et d’un jour férié consécutifs, se prolonger jusqu’à 6 heures du soir le second jour. Dans les exploitations où l’on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l’activité est interrompue pendant les 24 heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne pourra débuter avant 6 heures du soir du jour ouvrable précédent ni après 6 heures du matin du dimanche ou du jour férié.
Dans les exploitations commerciales, les commis, apprentis et autres salariés ne pourront recevoir aucune occupation le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte ; les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne pourra excéder 5 heures. Par disposition statutaire prise selon les règles définies à l’article 142 (3) les communes ou départements pourront réduire davantage la durée du travail ou même interdire complètement celui-ci pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d’exploitation seulement. L’autorité de police (4) pourra pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, permettre que le nombre d’heures pendant lesquelles il peut être travaillé soit porté jusqu’à 10. Les heures pendant lesquelles le travail pourra avoir lieu seront déterminées, en tenant compte des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, l’autorité de police. Elles pourront être fixées de façon différente pour chaque tranche d’exploitation commerciale.
Les dispositions de l’alinéa 2 sont applicables par analogie à l’occupation des commis, apprentis et autres salariés dans les coopératives de consommation et autres associations.

Art. 105 c. - Les dispositions de l’article 105 b ne sont pas applicables :

1° aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l’intérêt public doivent être réalisés immédiatement ;

2° pour un dimanche, aux travaux relatifs à la confection d’un inventaire prescrit par la loi ;

3° à la surveillance des installations de l’exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance nécessaires à la continuation régulière de l’exploitation elle-même ou d’une autre exploitation, ainsi qu’aux travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;

4° aux travaux nécessaires pour éviter l’altération des matières premières ou que les résultats d’une fabrication en cours soient compromis, pour autant que ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;

5° à la surveillance de l’exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours fériés en application des numéros 1 à 4 qui précèdent.

Les exploitants qui occupent, les dimanches et jours fériés, des salariés à des travaux de la nature de ceux mentionnés aux numéros 1 à 5 devront tenir un registre comportant pour chaque dimanche et jour férié le nombre de salariés occupés, la durée de leur occupation et la nature des travaux entrepris. Ce tableau est à présenter en tout temps, sur réquisition, à l’autorité de police locale (5) ainsi qu’aux fonctionnaires compétents pour la surveillance et le contrôle des entreprises (6).

En ce qui concerne les travaux mentionnés aux numéros 3 et 4 dans le cas où ils durent plus de 3 heures ou empêchent les travailleurs d’assister au service religieux, les exploitants sont tenus d’accorder à chaque salarié, soit un congé de 36 heures pleines chaque troisième dimanche, soit de les libérer de 6 heures du matin à 6 heures du soir au moins chaque deuxième dimanche.
L’autorité administrative inférieure (7) peut accorder des dérogations à l’alinéa précédent quand les travailleurs ne sont pas empêchés d’assister au service religieux et qu’au lieu du dimanche il leur est accordé un repos de 24 heures pendant un jour de semaine.

Art. 105 d. - Il peut être dérogé à l’article 105 b alinéa I par décret (8) pour des catégories d’exploitations déterminées, notamment pour des exploitations où surviennent des travaux qui, par nature, ne souffrent pas d’interruption ou d’ajournement, ainsi que pour les exploitations qui, par nature, sont limitées à certaines périodes de l’année ou qui sont soumises à une activité d’une intensité inhabituelle à certaines époques de l’année.

La détermination des travaux autorisés dans ces exploitations les dimanches et jours fériés et les conditions dans lesquelles ils sont autorisés interviendra d’une manière uniforme pour toutes les exploitations de même catégorie (9) et en tenant compte des dispositions de l’article 105 c alinéa 3.

Art. 105 e. - Il peut être dérogé aux dispositions de l’article 105 b par décision de l’autorité administrative supérieure (10) pour les catégories d’exploitations dont l’activité complète ou partielle est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là, de même que pour les exploitations travaillant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l’énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière. Le régime de ces dérogations tiendra compte des dispositions de l’article 105 c alinéa 3.
Les conditions et modalités de ces dérogations seront précisées par décret (11) (12) (13). Celles-ci seront portées à la connaissance du Parlement (original : Reichstag) lors de sa prochaine réunion.

Art. 105 f. - Si l’emploi de salariés les dimanches ou jours fériés est nécessaire de façon imprévisible pour éviter un dommage disproportionné, l’autorité administrative inférieure (14) pourra autoriser des dérogations à l’article 105 b alinéa 1 pour un temps déterminé.
La décision de l’autorité administrative inférieure doit intervenir par écrit et être produite, sur le lieu de l’exploitation, par l’entrepreneur, sur réquisition de l’agent compétent pour procéder à l’inspection. Une copie de cette décision devra être affichée à l’intérieur des ateliers à un endroit facilement accessible aux salariés.

L’autorité administrative inférieure (15) devra tenir un état des dérogations qu’elle aura accordées indiquant les ateliers, les activités autorisées, le nombre des salariés occupés dans l’exploitation et de ceux qui ont été occupés les dimanches et jours fériés, le temps de leur occupation de même que la durée et les motifs de la dérogation accordée.

Art. 105 g. - L’interdiction d’occuper les salariés le dimanche ou jours fériés pourra être étendue à d’autres catégories d’exploitations par décret devant être porté à la connaissance du Parlement (16) lors de sa prochaine réunion. Les dispositions des articles 105 c à 105 f trouveront application par analogie aux dérogations à cette interdiction.

Art. 105 h. - Caduc (17).

Art. 105 i. - Les articles 105 a 1 et les articles 105 b à 105 g ne s’appliquent pas aux entreprises d’hôtelleries et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, aux expositions ou à d’autres divertissements ainsi qu’aux entreprises de transport.

Dans ces entreprises, les exploitants ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu’aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l’exploitation concernée, ne tolèrent pas un ajournement ou une interruption.

Selon les articles 41 a et 41 b du Code Professionnel Local :

Art. 41 a. - Pour autant qu’en application des articles 105 b à 105 h il est interdit d’occuper des commis, des apprentis ou d’autres salariés dans les entreprises commerciales, il est interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale (18) dans les lieux de vente au public. Cette disposition s’applique par analogie aux activités commerciales des coopératives de consommation ou autres associations (19).

Art. 41 b. - Pour certaines entreprises dont l’activité complète ou partielle est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et jours fériés, l’autorité administrative supérieure (20) pourra prescrire sur la demande d’au moins deux tiers des entrepreneurs intéressés, pour une commune ou pour plusieurs communes formant une même localité, que les dimanches et jours fériés, une exploitation ne pourra être entreprise que pour autant que les dérogations à l’article 105 b alinéa 1 auront été accordées.

La détermination des exploitants devant être considérés comme intéressés et la procédure selon laquelle le nombre d’exploitants requis est constaté seront réglées par décret (21).

Selon les articles 142 et 146 du Code Professionnel Local :

Art. 142. - Une commune ou un département peut régler par dispositions statutaires ayant force obligatoire les questions relatives aux entreprises qui leur ont été déléguées par la loi.

Ces dispositions sont adoptées après consultation des exploitants et des salariés ; elles doivent être approuvées par l’autorité administrative supérieure (membre de phrase abrogé implicitement par la loi du 2 mars 1982) et sont à publier selon les formes prescrites ou usuelles pour la commune ou le département concernés.

L’autorité centrale (le ministre) a le pouvoir d’annuler des dispositions statutaires contraires à la loi ou aux dispositions statutaires du département.

Art. 146 a (modifié par L. 27 déc. 1911). - Sera puni d’une amende jusqu’à 600 marks et, en cas d’insolvabilité, de la détention simple quiconque, contrairement aux articles 105 b à 105 g ou aux arrêtés pris en vertu de ces articles, aura donné du travail aux ouvriers les dimanches et jours fériés, ou qui aura contrevenu aux articles 41 a, 55 a, 139 c ou 139 f, alinéa 4, ou aux dispositions statutaires prises en vertu de l’article 105 b, alinéa 2, ou aux arrêtés pris en vertu des articles 41 b ou 139 f, alinéa 1er.

Quiconque, contrairement aux articles 105 b à 105 g ou aux dispositions édictées en vertu de ces prescriptions, aura donné, les dimanches et jours fériés, de l’occupation à des ouvriers ou aura contrevenu aux dispositions statutaires édictées en vertu de l’article 105 b, alinéa 2, après avoir subi déjà, pour infractions aux prescriptions sus indiquées, deux condamnations passées en force de chose jugée, sera puni, lorsque l’infraction aura été commise volontairement, d’une amende de 50 à 1 000 marks ou de la détention simple. L’article 146, alinéa 2, phrase 2, sera applicable par analogie.

Selon l’article 133 f du Code Professionel Local :

Art. 133 f. - Toute convention entre le chef d’industrie et un des employés désignés à l’article 133 a, par laquelle ce dernier verrait son activité professionnelle restreinte pour le temps qui suivra l’expiration de son engagement, n’oblige l’employé que si ces restrictions, en ce qui concerne le temps, le lieu et l’objet, ne dépassent pas les limites au-delà desquelles l’avenir de l’employé serait entravé d’une manière peu équitable.

La convention sera nulle, quand l’employé était mineur à l’époque où elle a été conclue.

Selon l’article 133a et 133aa du Code Professionnel Local :

Art. 133 a. - L’engagement des personnes occupées par un employeur moyennant un traitement fixe et qui ne sont pas simplement chargées d’une façon passagère de la direction ou de la surveillance de l’exploitation, ou d’une section de celle-ci (employés d’exploitation, contremaîtres et autres analogues), ou auxquelles on a confié des services techniques d’un ordre relativement élevé (mécaniciens, architectes, chimistes, dessinateurs et autres), peut, sauf stipulation contraire, être dénoncé par chacune des parties pour la fin de chaque trimestre du calendrier, moyennant un préavis de six semaines.

Art. 133 aa. - Lorsque le contrat prévoit un délai de congé plus court ou plus long, la durée doit en être la même pour les deux parties ; ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Le contrat ne peut être dénoncé que pour la fin d’un mois du calendrier. Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque l’engagement a été conclu pour un temps déterminé, avec la stipulation que, faute de dénonciation intervenue avant l’expiration du terme convenu, la convention serait considérée comme prorogée.
Toute stipulation contraire à ces dispositions est nulle.

Selon l’article 616 du Code Civil Local :

Art. 616. - L’obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu’il aurait été empêché d’effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. Toutefois, il doit nécessairement subir la déduction du montant de ce qui lui revient, pour la durée de l’empêchement, à raison d’une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d’une obligation légale.

Selon les articles 621, 622 et 629 du Code Civil Local

Art. 621. - Lorsque la rémunération est divisée par jours, la dénonciation est admissible chaque jour pour le lendemain.

Lorsque la rémunération est divisée par semaines, la dénonciation n’est admissible que pour la fin d’une semaine du calendrier ; elle doit s’effectuer au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine.

Lorsque la rémunération est divisée par mois, la dénonciation n’est admissible que pour la fin du mois du calendrier ; elle doit s’effectuer au plus tard le quinze du mois.

Lorsque la rémunération est divisée par trimestres ou par périodes plus longues, la dénonciation n’est admissible que pour la fin du trimestre et moyennant l’observation d’un délai de dénonciation de six semaines.

Art. 622. - Le rapport de services de personnes engagées avec appointements fixes pour la prestation de services d’un genre plus relevé qui réclame d’une façon complète ou principale toute leur faculté de travail, spécialement des professeurs, précepteurs, des employés chez des particuliers, dames de compagnie, ne peut être dénoncé que pour la fin d’un trimestre du calendrier et seulement moyennant l’observation d’un délai de dénonciation de six semaines, même si la rémunération est divisée d’après des périodes plus courtes qu’un trimestre.

Art. 629. - Après la dénonciation de tout rapport de services durable, l’ayant droit aux services est tenu de concéder au débiteur, sur sa demande, un délai convenable pour rechercher un autre rapport de services.

Selon les articles 66 et 67 du Code de Commerce Local

Art. 66. - Lorsque le contrat de service entre le patron et le commis commercial est à durée indéterminée, il pourra être dénoncé, de part et d’autre, pour l’expiration de chaque trimestre de l’année du calendrier, en observant, pour la dénonciation, un délai de six semaines.

Art. 67. - Si le contrat stipule un délai de dénonciation plus court ou plus long, ce délai doit nécessairement être identique pour les deux parties, il ne doit pas être moindre d’un mois.
La dénonciation n’est recevable que pour la fin d’un mois du calendrier.

Les dispositions de l’alinéa 1 reçoivent encore application, au cas où l’engagement a eu lieu pour une durée déterminée avec cette convention, qu’à défaut de dénonciation, intervenue avant l’expiration de l’engagement, l’engagement sera prorogé de plein droit.
Toute convention contraire à ces prescriptions est nulle.


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