Les méthodes de calcul

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Il est rappelé que l’article 271 du Code Civil dresse la liste des critères d’appréciation :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- La durée du mariage ;

- L’âge et l’état de santé des époux ;

- Leur qualification et leur situation professionnelles ;

- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- Leurs droits existants et prévisibles ;

- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par le temps consacré à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne »

Les partes doivent alors communiquer aux débats une déclaration sur l’honneur récapitulant les éléments relatifs à leurs revenus, leur patrimoine et leurs future pension de retraite.

Il conviendra ensuite de procéder à une analyse de cette disparité : les chiffres et la cause de cette disparité.

La difficulté est de convertir les critères fixés par le texte en une pension chiffrée et réaliste .

Plusieurs méthodes de calcul utilisées officieusement par les juridictions ont été recensées pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Les méthodes dites « empiriques »

La plus simple

Elle consiste à prendre le montant de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et de la multiplier par 12 mois et par 8 années.

Pension alimentaire X 12 mois X 8 années.

La méthode du différentiel de revenus

Elle consiste à établir le différentiel entre les revenus respectifs des époux .

Puis, de prendre 1/20ème de ce différentiel et de le multiplier par 12 mois et par 8 année.

Par exemple :

Monsieur A perçoit 4.500 € de revenus mensuels et Madame B perçoit 1.500 € de revenus mensuels.

Revenus M. A - Revenus M. B = Différentiel

Le différentiel s’élève à la somme de 3.000 €.

(Différentiel X 1/20) X 12 mois X 8 années

3.000 € X 1/20ème X 12 X 8 = 600 € X 12 X 8 = 57.600 €

La méthode prenant en compte la durée du mariage

Elle consiste à prendre en compte le montant de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours , puis de la multiplier par 12 et par la moitié de la durée du mariage et de diviser par deux.

Par exemple :

Une pension alimentaire - PA - : 500 €
Une durée de mariage - DM- : 25 ans

PA X 12 mois X (DM/2) divisé par 2

(500 X 12 X 12,50) / 2 = 37.500 €

La méthode utilisant une valeur de substitution d’un capital en rente

Elle consiste à prendre le montant de la pension alimentaire allouée en cours de procédure puis de la multiplier par 12 mois et par la valeur de substitution.

La valeur de substitution est établie selon une méthode de calcule mise en place par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.

Le montant du capital est déterminé à partir du montant de la rente annuelle indexée et de l’âge du créancier, en fonction de son espérance de vie et d’un taux technique de 4 %.

Les méthodes dites « doctrinales », plus complexes :

Ces méthodes ont été élaborées par des professionnels, Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, magistrat et Maître Axel DEPONDT, notaire.

Ces méthodes intègrent des critères plus circonstanciés, intégrant des éléments tels que le patrimoine des époux, leur train de vie, l’âge du créancier, leur capacité d’épargne, la durée du mariage, le nombre d’enfants….

L’audit de la situation économique et sociale des parties est important car il permet d’analyser l’origine des revenus et les causes de la disparité entre les revenus.

Il convient également d’intégrer dans la base de calcul, le montant des ressources prévisibles perçues durant la retraite.

Ces méthodes ont l’avantage de déterminer le montant de la prestation en fonction de la situation précise des parties.

Le Cabinet vous conseillera utilement pour déterminer le montant de la prestation due.


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