Actualité jurisprudentielle

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Dans trois décisions du 15 février 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelles sont les ressources susceptibles d’être intégrées dans la base de calcul du montant de la prestation compensatoire.

Ainsi, le juge ne peut prendre en considération :

- les allocations familiales versées par les organismes sociaux à l’épouse ;

- le loyer de l’immeuble commun qui lui avait été dévolu au titre du devoir de secours, durant la procédure de divorce ;

- les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté ;
Arrêts :

1ère Civ, 15 février 2012, n° 11-100

1ère Civ., 15 février 2012, n°11-14187

1ère Civ., 15 février 2012, n°11-20018


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