Les prestations familiales

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le juge aux affaires familiales est-il compétent pour désigner l’allocataire ?

En principe, le Juge aux affaires Familiales n’est pas compétent pour trancher une difficulté relative à la désignation du parent bénéficiaire des prestations familiales.

Selon l’article L. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale , les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’au autre contentieux, sont de la compétence du tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Dans un avis rendu le 26 juin 2006 ( Cass. Avis, n° 06-00.004), la Cour de cassation juge qu’il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi, l’expression « rattachement social » au domicile de la mère ou du père mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales, ne vaut pas attribution de la qualité d’allocataire. (Cf Avis précité).

L’administration considère que les décisions du juge aux affaires familiales ne s’imposent pas aux Caisses d’allocations familiales.

Ce principe est toutefois assoupli par une exception.

Les parties peuvent se mettre d’accord sur l’attribution de ces prestations et le faire constater par le juge aux affaires familiales.

Cet accord peut apparaître dans l’acte introductif (assignation en divorce, par exemple ) ou au cours des débats (déclarations des parties, conclusions échangées par les parties).

Cet accord peut également être mentionné dans la convention soumise à l’homologation du juge.

- Convention de divorce annexée à la requête en divorce par consentement mutuel (article 230 Code civil) ;

- Convention de divorce par « passerelle » (article 247 du Code civil) ;

- Convention réglant tout ou partie des effets du divorce (article 268 du Code civil) ;

- Hors procédure de divorce : convention fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-7 du Code civil).

Cet accord devient alors opposable aux CAF .

Néanmoins, les parties peuvent le remettre en cause à l’issue d’un délai de un an , sauf en cas de changement de situation, c’est-à-dire une modification des modalités de résidence du ou des enfants. (article R.513-1 et R513-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Les prestations familiales ont-elles une incidence dans la fixation du montant de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La prestation compensatoire

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait tranché la question dans un arrêt du 03 décembre 1997.

« L’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit, de sorte que, pour apprécier l’existence d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n’a pas à prendre en considération cette somme. »

La 1ère Chambre civile confirme cette position (1ère Civ. 15 février 2012, n°11-11.000).

« Les prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. »

La contribution à l’entretien et à l’éducation

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun dispose. »

(1ère Civ. 17 novembre 2010, n°09-12.621).