L’ouverture de la procédure

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’article L.330-1 du Code de la Consommation définit la notion de surendettement :

- C’est l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

- C’est également l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Les propriétaires de leur résidence principale sont également recevables :

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

L’appréciation de la situation financière du débiteur par la Commission de Surendettement :

Le débiteur retire un dossier auprès de la Banque de France et le complète .

Il doit apporter les renseignements relatifs à ses ressources, charges, patrimoine, endettement et voies d’exécution engagées par ses créanciers.

Il indique également les coordonnées de ses créanciers qui seront informées par la Commission de l’ouverture d’une procédure de surendettement afin de présenter leurs observations.

La commission dispose d’un délai de trois mois pour rendre une décision (article L. 331-3 du Code de la Consommation ).

Le dossier peut prendre trois orientations possibles :

1. Lorsque le débiteur est de mauvaise foi :

Cette situation est celle d’un débiteur qui aurait sciemment contracté un endettement excessif par rapport à ses capacités financières.

En principe, la bonne foi est toujours présumée et c’est aux créanciers et à la commission d’établir la mauvaise foi.

Si elle est établie, le dossier est déclaré irrecevable par la commission.

2. Lorsque les ressources et l’actif réalisables permettent les mesures de traitement (plan ou moratoire).

Un plan est dressé par la commission conformément aux dispositions prévues par les articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation.

3. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise :

Cette situation est définie par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement , c’est-à-dire le plan ou le moratoire.

- si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou si le débiteur ne possède qu’un actif dépourvu de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale :

La commission peut alors recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire .

- Si le débiteur n’est pas dans la première hypothèse mais possède un petit patrimoine susceptible d’être vendu :

La commission pourra saisir, avec l’accord du débiteur, le juge du Tribunal d’Instance aux fins de procéder à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La production des créances

Après avoir été informés par la commission du passif de leur débiteur, les créanciers disposent d’un délai de délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.(article L.331-3 du Code de la Consommation ).

L’information de la caution du débiteur

Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur
principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure.

La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.(L.331-3 du Code de la Consommation.)