La contestation des meures prises par la commission

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Si le débiteur souhaite contester l’orientation du dossier par la Commission :

Le débiteur doit saisir le juge du Tribunal d’Instance pour contester ces décisions.

Le juge pourra lors de ce contentieux, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La contestation du passif (article L. 331-4 du Code de la Consommation)

La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d’instance aux mêmes fins.