Les voies d’exécution en cours

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Avant la décision de recevabilité de la demande (article L.331-5 du Code de de la Consommation)

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à
l’article L. 331-3 du Code de la Consommation , le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France.

La commission est ensuite informée de cette saisine.

Lorsqu’elle est prononcée, la suspension s’applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 331-3-1 du Code de la Consommation ..

Lorsqu’en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date
d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Dès recevabilité de la demande (article L.331-3-1 du Code de la Consommation )

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des
procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de
rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7 du Code d ela consommation , jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 du Code de la Consommation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.

La vente forcée d’un immeuble après saisi immobilière n’est pas suspendue automatiquement.

Ainsi, lorsque le report de date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 du Code de la Consommation , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d’instance afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide
personnalisée au logement. Le déblocage des aides s’effectue au profit du bailleur.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.

Si le débiteur est menacé d’expulsion : (article L. 331-3-2 du Code de la Consommation )

Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal
d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.

La commission est informée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du Code Civil.

Cette suspension est acquise, pour une période maximale d’un an et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du Code de la Consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7 du Code de la Consommation , jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 du Code de la Consommation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.