Le plan et les recommandations

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’élaboration du plan conventionnel (article L.331-6 du Code de la Consommation)

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder huit années.

Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur.

Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan.

Les recommandations de la commission (article L.331-7 du Code de la Consommation)

En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
La commission réexamine, à l’issue de la période de suspension, la situation du débiteur.

En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation, à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Pour l’application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur.

Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.

La durée totale des mesures ne peut excéder huit années.

Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

Les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.

En l’absence de contestation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article L. 332-2 du Code de la Consommation, les mesures mentionnées au présent article s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’aurait pas été signalée par le débiteur et qui n’en auraient pas été avisés par la commission.

Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation, l’ensemble de ces mesures n’est exécutoire qu’à compter de l’homologation de ces dernières par le juge.

Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.

Les mesures de recommandation sur décision motivée (article L.331-7-1 du Code de la Consommation)

La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d’avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n’ait été saisie par ce même débiteur

Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l’article L. 331-7 du Code de la Consommation. ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 331-7 du Code de la Consommation.

Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Les dettes fiscales font l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.

La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la Consommation soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (article L. 331-7-2 du Code de la Consommation).

Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la consommation et rendues exécutoires par l’application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’aurait pas été signalée par le débiteur et qui n’en auraient pas été avisés par la commission.(Article L331-8 du Code de la Consommation.)

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l’article L. 331-7 du Code de la Consommation ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation et rendues exécutoires par application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 du Code de la Consommation sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.(article L331-9 du Code de la Consommation)

La répartition des revenus disponibles entre les créanciers et le débiteur :

L’article L.331-2 du Code de la Consommation dresse les critères de fixation de ces montants :

- le montant remboursé aux différents créanciers.

La part des ressources du débiteur allouée au remboursement des créanciers ne doit pas excéder le montant de la quotité saisissable fixée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du Travail précités.

- le montant des charges courantes + la somme nécessaire à la vie du débiteur et de sa famille.

La part des ressources laissée à la disposition du débiteur ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose que lorsque le juge est saisi par une contestation des mesures recommandées, il doit déterminer et indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

2ème Chambre civile, 21 mars 2013 - n° 11-25.462.