Le rôle du juge

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

En l’absence de contestation (article L332-1 du Code de la Consommation)

S’il n’a pas été saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2 du Code de la Consommation, le juge du tribunal d’instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l’article L. 331-7-1 et de l’article L. 331-7-2 du Code de la Consommation , après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu’aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l’article L. 331-7-1 du Code de la Consommation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Si la situation du débiteur l’exige, le juge du tribunal d’instance l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles.

En présence d’une contestation par les parties (article L. 332-2 du Code de la Consommation)

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance les mesures imposées par la
commission en application de l’article L. 331-7 du Code de la Consommation ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l’article L. 331-7-1 ou de l’article L. 331-7-2 du Code de la Consommation, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.

Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 331-7 du Code de la Consommation , le juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l’article L. 332-3 du Code de la Consommation .

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.

Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 331-2 du Code de la Consommation.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.

Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2 du Code de la Consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 331-2 du Code de la Consommation.

Elle est mentionnée dans la décision. (article L332-3 du Code de la Consommation)