Dégradation de la situation financière du débiteur

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La situation du débiteur peut empirer en cours de traitement au point de devenir irrémédiablement compromise.

L’article L. 331-7-3 du Code de la Consommation prévoit une orientation du dossier vers la procédure de rétablissement personnel.

Si, en cours d’exécution d’un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 330-1 du Code de la Consommation, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 332-5 du Code de la Consommationou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d’expulsion du logement du débiteur.

La suspension et l’interdiction sont acquises jusqu’à l’homologation par le juge de la recommandation en application de l’article L. 332-5 du Code de la Consommation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.