La procédure de rétablissement personnel

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

1. L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel dans liquidation judiciaire et en l’absence de contestation (article L332-5 du Code de la Consommation)

Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l’absence de contestation, le juge du tribunal d’instance confère force exécutoire à la
recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d’instance entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exception des dettes visées à l’article L. 333-1, de celles mentionnées à l’article L. 333-1-2 du Code de la Consommation et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l’encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

2. En présence de contestations (article L332-5-1 du Code de la Consommation)

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 331-2 du Code de la Consommation.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l’article L. 330-1, le juge
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l’article L. 332-5.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de former tierce opposition à l’encontre de ce jugement.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L. 330-1, le juge
ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

3. L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et en présence d’un actif réalisable (article L332-6 du Code de la Consommation)

Lorsque le juge est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l’audience.

Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.

Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

Le juge du tribunal d’instance peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et faire procéder à une enquête sociale.

Si la situation du débiteur l’exige, il l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

4. L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel en l’absence d’actif réalisable (article L332-6-1 du Code de la Consommation)

S’il constate lors de l’audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 332-9 du Code de la Consommation, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif par un même jugement.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition à l’encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

5. L’information des créanciers et la production des créances (article L332-7 du Code de la Consommation )

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les
créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ; les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.

Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d’actif et de passif.

A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

6. Le rôle du juge

Si le juge estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise :

A titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la Consommation.

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge.

Elle ne peut excéder huit ans. En cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. (article L332-10 du Code de la Consommation).

Et, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.(article L.332-12 du Code de la Consommation).

Les contestations de créances

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances. (article L. 332-8 du Code de la Consommation )

La décision de liquidation judiciaire

Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

Cette liquidation se traduit par une vente

Les biens exclus de la vente :

- les biens insaisissables énumérés à l’article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

- les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (biens sans valeur ou de faible valeur marchande) ;

- les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.

7. La désignation du liquidateur

Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.

Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.

Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution.

En cas de vente forcée, lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement
d’ouverture a été suspendue par l’effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles.

La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

8.Le prononcé de la clôture de la procédure (article L. 332-9 du Code de la Consommation)

- Si l’actif vendu est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture.

- Si l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers , le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

Cela concerne les situations suivantes :

- le produit de la vente des biens du débiteur est inférieur au passif ;

- le débiteur ne possède aucun biens ;

- le débiteur possède uniquement des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ;

- le débiteur possède des biens sans valeur marchande ou dont frais de vente seraient
manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

La clôture entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

9. Les mesures d’aide sociale (article L. 332-9 du Code de la Consommation)

Si la situation du débiteur l’exige, le juge l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure
d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de
l’action sociale et des familles.