La déchéance du bénéfice des procédures

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Selon les dispositions de l’article 233-2 du Code de la Consommation, les débiteurs qui auront fraudé ou volontairement aggravé leur situation de surendettement, peuvent être déchues du bénéfice de ces procédures de traitement.

Les débiteurs concernés :

- Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

- Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

- Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L. 331-7 ou de l’article L. 331-7-1 du Code de la Consommation.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à
l’encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d’instance à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.