Le sort des dettes

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les dettes effacées (article L.332-11)

Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 du Code de la Consommation valent régularisation des incidents au sens de l’article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier.

Dettes exclues toute remise, rééchelonnement et effacement (article L.333-1 du Code de la Consommation)

En principe, les dettes suivantes sont exclue de la remise, du rééchelonnement ou de l’effacement.

- Les dettes alimentaires ;

- Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

- Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des
organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.

- Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

Ce principe est assorti d’une exception : l’accord du créancier

Les dettes issues des prêts sur gage article L. 333-1-2 du Code de la Consommation

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du Code Monétaire et Financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-6-1 et L. 332-9 du Code de la Consommation

La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

L’ordre de paiement des créances :

Les créances des bailleurs (loyers, charges et indemnités) sont payées prioritairement aux créances des établissements de crédit . (article L. 311-1-1 du Code de la Consommation).