L’inscription des mesures au Fichier National des Incidents de Paiement de la Banque de France

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Selon les dispositions de l’article L. 333-4 du Code de la Consommation, dès que la commission de surendettement est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier.

La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d’instance lorsque, sur recours de l’intéressé la situation de surendettement est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel.

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement .

Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.

L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.

Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
331-7-2 du Code de la Consommation qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d’instance lorsqu’elles sont soumises à son homologation.

L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 331-6 du code de la Consommation et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la Consommation sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l’article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en application de l’article L. 670-6 du code de commerce.