Les conditions d’ouverture

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les débiteurs en grande difficulté peuvent bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire identique à celle dont bénéficient les commerçants et les sociétés.

Les dispositions du Code de la Consommation relatives au traitement des situations de surendettement, ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du Code de Commerce.

Ainsi, dans les trois départements visés, le débiteur a le choix entre la procédure de liquidation judicaire personnelle ou le dépôt d’un dossier auprès de la Commission de surendettement.

Et, aucun des deux codes ni la jurisprudence, ne prescrivent un ordre d’engagement entre les deux procédures.

Il n’est pas obligatoire de saisir la commission de surendettement et de ne pouvoir respecter le plan d’apurement avant d’engager la procédure de liquidation judiciaire personnelle.

Selon les dispositions de l’article L. 670-1 du Code de Commerce :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le tribunal commet, s’il l’estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes. »

Cet article fait référence aux dispositions du Code de Commerces relatives à la prévention des difficultés, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire.

Il vise expressément les particuliers et leur succession et pose trois conditions de recevabilité

Les personnes concernées

- des personnes physiques et leur succession.

- L’absence d’exercice d’activité professionnelle indépendante :

Les personnes physiques ne doivent pas être : agriculteurs, commerçants, artisans, travailleurs indépendants.

Ces personnes ne doivent pas exercer de profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ;

Le motif de cette exclusion est simple : ces personnes peuvent bénéficier des autres dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés et commerçants pour les dettes professionnelles.

- la condition de domiciliation : ces personnes physiques doivent obligatoirement être domiciliées dans les 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Bien évidemment, ces particuliers ne doivent pas rattacher fictivement leur domicile dans l’un de ces trois départements.

Les Tribunaux de Grande Instance et les deux Cour d’Appel de METZ et de COLMAR constatent l’irrecevabilité de la procédure dans l‘hypothèse d’une domiciliation fictive.

Exemple : CA COLMAR 02 octobre 2001 - CA COLMAR 15 juin 2005.

La bonne foi

En principe, la bonne foi est présumée (article 2268 du Code Civil devenu 2274 du Code Civil) et c’est aux créanciers attraits dans la procédure et au tribunal d’établir l’absence de la mauvaise foi.

Selon l’état des dettes produit par le débiteur, son endettement ne doit pas résulter d’engagements excessifs au regard de ses capacités de paiement.

Ainsi, la Cour d’Appel de COLMAR n’a pas considéré comme étant de bonne foi , au sens de l’article L 670-1 du Code de Commerce- ancien article L. 628-1 du Code de Commerce) , le débiteur dont la plupart des dettes ont pour origine des condamnations pénales ou des amendes contraventionnelles, peu important que ces condamnations soient en relation avec une pathologie psychiatrique .

L’insolvabilité notoire

Cette notion n’est pas définie précisément dans le Code de Commerce mais la jurisprudence des Cour d’Appel de COLMAR et de METZ posent des critères d’insolvabilité notoire ;

Cette notion se ne confond pas avec celle de « cessation des paiements ».

Le débiteur ne doit pas pouvoir faire face au passif exigible avec son actif (capital ou ressources) mais, cette insolvabilité doit également résulter de circonstances extérieures.

C.A COLMAR 16 mars 1988- C.A METZ 17 mai 2005 – CA COLMAR 18 juin 2007.

Ainsi, des voies d’exécutions demeurées infructueuses peuvent remplir cette condition : des saisies qui ne permettent plus d’appréhender des ressources du débiteur.

Par exemple : des saisies sur compte bancaire présentant un solde négatif ou encore une tentative saisie de ses meubles meublants se traduisant par un procès-verbal de carence.


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