La procédure

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le dépôt de la déclaration d’insolvabilité notoire :

Le débiteur dépose une « déclaration d’insolvabilité notoire » auprès du Tribunal de Grande Instance .

Cette déclaration doit mentionner son identité, son domicile, ses ressources, ses charges, l’inventaire de ses dettes et poursuites engagées par les créanciers, les coordonnées des créanciers.

Elle doit être accompagnée des différentes pièces, notamment :

- déclarations de non inscription au registre du commerce et au registre des artisans.
- une pièce d’identité
- des justificatifs de domicile
- des justificatifs de ressources et de charges courantes
- des documents établissant l’endettement : contrats de prêts, jugements….
- les justificatifs des tentatives de saisies ou saisies réalisées par les huissiers…
……

Dès dépôt de sa déclaration le débiteur reçoit un récépissé et une convocation en audience.
Il doit se présenter personnellement à cette audience.

Le tribunal a la possibilité, avant de statuer sur l’ouverture, de faire procéder à une enquête sur la situation socio-économique du débiteur.

S’il ne peut s’y présenter pour un motif grave tel qu’une hospitalisation ou encore une incarcération , il doit en justifier et se faire représenter par un avocat ou la personne de son choix.

Le Greffe avise les créanciers de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire personnelle selon les modalités fixées dans le Code de Commerce.

Les créanciers doivent produire leur créance et éventuellement, faire valoir leurs observations quant à la recevabilité de la procédure : domiciliation du débiteur, bonne foi….

S’il apparaît que le produit de la liquidation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, il ne sera pas procédé à une vérification des créances. (article L.670-3 du Code de Commerce).

Néanmoins, le juge Commissaire peut prendre une décision contraire et faire vérifier les créances.

Le jugement peut faire l’objet d’une voie de recours devant la Cour d’Appel.

Les voies d’exécution concernant le débiteur sont suspendues .

Lors de la clôture

En principe, si le l’actif réalisable est inférieur au passif, la clôture aboutit à l’effacement des dettes existantes .

Néanmoins, lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le Tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l’apurement du passif dans les proportions qu’il détermine. (article L. 670-4 du Code de Commerce).

Il prend en compte les facultés contributives du débiteur et cette contribution doit être réglée dans un délai de deux années.

Le droit de poursuite individuelle des créanciers :

- en cas de fraude (article L. 643-11 du Code de Commerce)

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer
aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d’une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.

En cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur.

Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été
admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu’ils disposent déjà d’un tel titre, sans avoir fait constater qu’ils remplissent les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 643-11 précité.

- en cas d’absence de paiement de la contribution exceptionnelle :

Si le débiteur ne paie pas cette contribution et que le Tribunal constate d’office son absence de paiement, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur.

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Cette procédure peut être prise en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures au plafond fixée par décret.

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