La procédure de contestation des condamnations routières : la France condamnée par la CEDH

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Dans deux arrêts du 08 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH.

CEDH, 5ème section, 8 mars 2012, n° 12039/08

L’histoire est simple : deux automobilistes avaient été flashés à des vitesses supérieures à celles autorisées et avaient reçu des avis de contravention les invitant à régler une amende forfaitaire d’un montant de 68 €.

Il réglaient le montant de l’amende à titre de consignation et adressaient dans le délai imparti et les formes requises, une requête en exonération à l’Officier du ministère public.

Leurs requêtes furent déclarées irrecevables et la consignation considérée automatiquement comme le paiement de leur amende.

Puis, les requérants furent informés que la réalité des infractions qui leur étaient reprochées avait été établie par le paiement de leur amende.

Ils étaient également informés du retrait de points sur leur permis de conduire.

LA CEDH avait observé que l’officier du ministère public avait déclaré irrecevable les requête en exénoration pour des motifs erronés : une absence de motivation pour l’une et une absence de contestation explicite pour l’autre.

Néanmoins, les requérants avaient utilisé les formulaires de demande d’exonération mis à leur disposition par l’adminsitration.

Ils y avaient mentionné clairement qu’ils constestaient l’infraction et les avaient accompagnés d’une lettre d’explications précisant les motifs de leur contestation.

Le gouvernement français admettait que l’officier du ministère public n’avait qu’un pouvoir d’appréciation de limitant à la régularité formelle de la contestation et avait manifestement excédé ses pouvoirs.

En effet, cette contestation aurait dû être transmise au Tribunal de police.

La décision d’irrecevabilité prise par l’officier du ministère public avait automatiquement entrâiné l’encaissement du montant des amendes consignées , ce qui équivalait alors au paiement de l’amende forfaitaire.

Nonobstant la réclamation des requérants, l’action publique était alors éteinte sans qu’un tribunal , tel que défini par l’article 6§1 précité, n’ait pu examiner la matérialité de l’infraction et entendu les arguments des requérants.

Cette décision d’irrecevabilité privait ainsi les requérant du droit d’accès à un tribunal.

Le Conseil Constitutionnel français avait examiné la question et rendu une décision constatant que dans l’hypothèse précitée, à savoir la déclaration d’irrecevabilité convertissant en paiement le montant d’une consignation et l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision d’irrecevabilité, était incompatible avec le "droit à un recours juridictionnel effectif".

La CEDH avait pris en considération cette décision du Conseil Consitutionnel dans sa décision de condamnation et conclut à la violation de l’article 6§1 de la Convention CEDH.

Par ailleurs, la CEDH confirme également sa jurisprudence quant à l’obligation de consignation pour présenter une requête en exonération ou une réclamation au ministère public.

Cette obligation n’est pas une violation de la présomption d’innocence et de l’article 6 § 2 de la Convention EDH.


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